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REPUBLIQUE FRANCAISE

2023-CD-5-7490

DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE B02 AUTONOMIE Avenant au protocole d'accord entre l'ISPC et le Département des Yvelines avec une participation du Département des Yvelines de 23 800 000 € LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu le Code de l’Action sociale et des Familles et notamment ses articles L.114-1 et suivants et L 121-1, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CP-7697.2-2 du 11 mars 2022 approuvant le protocole d’accord entre le Département des Yvelines et l’Institut de Santé Parasport Connecté Synergies (ISPC Synergies), association de préfiguration du futur institut, régie par la loi du 1 er juillet 1901, Vu le protocole d’accord signé le 13 avril 2022 entre le Département des Yvelines et l’Institut de Santé Parasport Connecté Synergies (ISPC Synergies), association de préfiguration du futur institut, régie par la loi du 1er juillet 1901, Vu la demande d’avenant au protocole sollicitée par l’ISPC le 22 mars 2023, Vu le projet d’avenant au protocole d’accord entre le Département des Yvelines et l’Institut de Santé Parasport Connecté Synergies (ISPC Synergies), association de préfiguration du futur institut, régie par la loi du 1er juillet 1901, Vu le projet de Bail Emphytéotique Administratif (BEA) , Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales conultée, Considérant que le Département des Yvelines mène de nombreux projets en partenariat avec les Groupements Hospitaliers Territoriaux (GHT) des Yvelines,

AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142154-DE-1-1

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Considérant que Le Département des Yvelines et le GHT Nord Yvelines entendent poursuivre ce partenariat autour du redéveloppement du site de Bécheville les Mureaux, propriété du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan – Les Mureaux (CHIMM).

Considérant que le Département des Yvelines envisage sur le site de Bécheville, l’accueil d’un projet d’envergure à mi-chemin entre les services de santé, de l’enseignement et de la recherche et ce, au bénéfice de la population installée sur le bassin de vie, Considérant que ce projet est l’Institut de Santé Parasaport Connecté (ISPC) avec la constitution d’un pôle d’excellence internationale autour du Sport et du Handicap, Considérant que le Département est compétent en matière d’action sociale et de sport, et un acteur incontournable dans l’aide aux personnes handicapées, Considérant que le Département des Yvelines mène une politique d’action sociale en faveur de la prise en charge des situations de fragilité et de l’autonomie des personnes et qu’il coordonne à cette fin l’ensemble des actions sur son territoire, Considérant que le Département des Yvelines mène une politique en faveur du développement de la pratique sportive et son accès à tous sur son territoire, Considérant que l’association « ISPC Synergies » est une association qui assure la mise en œuvre d’une opération d’intérêt général relevant de la compétence légale du département en matière d’aide sociale, de sport et d’accompagnement des personnes en situation de handicap, Considérant que le protocole en date du 13 Avril 2022 susvisé (« le Protocole »), signé entre le Département et l’ISPC prévoyait, entre autres : - Une participation du Département aux frais d’études et travaux de démolition nécessaires à la réalisation du projet de l’ISPC - La signature ultérieure d’un bail emphytéotique entre le Département et l’ISPC, afin de permettre à l’ISPC d’édifier les bâtiments nécessaires à la poursuite de son projet, sur la parcelle propriété du Département - La nécessaire constatation de la réalisation de conditions préalables à la signature du bail emphytéotique précité Considérant que l’ISPC a sollicité un avenant au protocole, Considérant (i) que certaines des conditions préalables prévues aux termes du Protocole ne pourront être réalisées dans les délais initialement prévus et qu’il importe par conséquent d’en prolonger le délai de réalisation, (ii) que le montant prévisionnel des travaux de démolition, désamiantage et dévoiement des réseaux nécessaires à la réalisation du projet de l’ISPC a été revu à la hausse à la suite du résultat des études préalables menées en application du Protocole et (iii) que le Département et l’ISPC ont négocié les termes du futur bail emphytéotique à conclure entre eux dès lors que les conditions préalables auront été réalisées, Considérant que le Département et l’association « ISPC Synergies » se sont rapprochés et ont décidé la signature d’un avenant au protocole d’accord définissant les évolutions du projet de l’ISPC, modifiant les dates ultimes de réalisation des conditions préalables, actant de l’accord des parties sur les termes du futur bail emphytéotique à conclure entre elles, et modifiant le montant de la participation financière du Département à la réalisation du projet de l’ISPC, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes du projet d’avenant au protocole d’accord entre le Département et l’association « ISPC Synergies », en annexe de la présente délibération, et en autorise la signature AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142154-DE-1-1

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Précise que le projet d’avenant au protocole d’accord a pour objet : - La mise à jour des Conditions Préalables visées dans le protocole et notamment : - le report de la date de dépôt par l’ISPC du permis de construire initialement prévu le 30 juin 2023 au plus tard au 29 septembre 2023, - le report de la date de signature du BEA à l’obtention par l’ISPC d’un permis de démolir et d’un permis de construire définitifs et purgés de tout recours ou retrait au plus tard le 30 juin 2024, - le report de la date d’obtention des financements complémentaires pour un montant cumulé au moins égal à 27 257 685 €, permettant de finaliser le budget du projet. La date d’obtention des financements de l’IPSC initialement prévue le 30 juin 2023 est désormais reporté au plus tard le 29 mars 2024, -

La constitution d’une promesse de Bail Emphytéotique Administratif (BEA), selon les termes du projet de bail emphytéotique joint en annexe de la présente délibération, sous condition de la constatation de la réalisation des conditions préalables énumérées ci-dessus. Précise que l’avenant au protocole prévoit l’application anticipée des dispositions du BEA pour les besoins de la réalisation des seuls travaux de déconstruction des bâtiments et de dévoiement des réseaux, dans les conditions et modalités prévues aux termes dudit avenant.

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L’actualisation du budget prévisionnel et modalités prévues aux termes dudit avenant,

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La modification du calendrier et du programme prévisionnel de l’opération devant être réalisée par l’ISPC.

Fixe le montant des participations financières consenties par le Département à l’association « ISPC Synergies » à la somme de 23 800 000 €, à savoir 20 000 000 € affectés à la réalisation de la construction du projet et 3 800 000 € affectés aux travaux préparatoires, dont 2 000 000 € affectés aux coûts de déconstruction des bâtiments et 1 800 000 € venant en supplément des sommes initialement prévues aux termes du Protocole, affectés aux dévoiements des réseaux présents sur l’emprise du projet.

Précise que le montant de la subvention ci-dessus constitue un maximum et sera débloqué par tranches successives en fonction de l’avancement du projet et pour la seconde fois à due concurrence de la somme de 900 000 € au moment de la signature de l’avenant au protocole.

Précise que s’agissant de la participation financière complémentaire de 1 800 000 € attribuée au titre des travaux de dévoiement des réseaux, l’association « ISPC Synergies » sera tenue de restituer au Département les sommes non dépensées au jour de l’achèvement des travaux de dévoiement des réseaux.

Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’avenant au protocole d’accord, ainsi que tous documents relatifs à cette opération.

Dit que les sommes correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget départemental 2023 et suivants sur le chapitre 204, articles 20422.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142154-DE-1-1

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CONSEIL DEPARTEMENTAL

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Séance du vendredi 30 juin 2023 Avenant au protocole d'accord entre l'ISPC et le Département des Yvelines avec une participation du Département des Yvelines de 23 800 000 € Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier

Secrétaire : Philippe Benassaya

Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Geoffroy Bax de Keating à Laurent Richard, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Lorrain Merckaert à Eric Dumoulin, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.

Date de mise en ligne : 6 juillet 2023 Transmission préfecture le : 4 juillet 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230630-lmc1142154-DE-1-1 Du : 4 juillet 2023 Délibération exécutoire le : 6 juillet 2023

AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142154-DE-1-1

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