REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7528
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE convention de partenariat entre le Conseil départemental des Yvelines et l'Institut du Psychotraumatisme de l'Enfant et de l'Adolescent LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la santé publique, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit et notamment le chapitre 2 relatif au statut des Groupements d’Intérêt Public (GIP), Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2020-CD-4-6095.1 du 17 avril 2020 approuvant la création du GIP de préfiguration du « Centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant », Vu la délibération de la Commission permanente du Département des Hauts-de-Seine du 6 juillet 2020 approuvant la création du GIP de préfiguration du « Centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant », Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 mai 2021 portant approbation de la convention constitutive du GIP de préfiguration du « Centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant », Vu la délibération de l’Assemblée générale (AG) du GIP de préfiguration du « Centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant » n°AG-2023-04-18-09 du 18 avril 2023 approuvant la modification de la convention constitutive de ce GIP, Vu la délibération de l’Assemblée générale (AG) du GIP n°AG-2023-04-18-10 en date du 18 avril 2023 relative à l’approbation des comptes prévisionnels du Groupement d’Intérêt Public « Institut du Psychotraumatisme de l’Enfant et de l’Adolescent » pour les années 2023 à 2025, Vu la délibération de la Commission permanente n°2023-CP-8030 du 26 mai 2023 approuvant la convention constitutive modifiée du GIP de préfiguration du « Centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant », qui devient le GIP « Institut du Psychotraumatisme de l’Enfant et de l’Adolescent » (IPEA),
AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1142046-DE-1-1
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