REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7528
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE
convention de partenariat entre le Conseil départemental des Yvelines et l'Institut du Psychotraumatisme de l'Enfant et de l'Adolescent
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit et notamment le chapitre 2 relatif au statut des Groupements d’Intérêt Public (GIP),
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2020-CD-4-6095.1 du 17 avril 2020 approuvant la création du GIP de préfiguration du « Centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant »,
Vu la délibération de la Commission permanente du Département des Hauts-de-Seine du 6 juillet 2020 approuvant la création du GIP de préfiguration du « Centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant »,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 mai 2021 portant approbation de la convention constitutive du GIP de préfiguration du « Centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant »,
Vu la délibération de l’Assemblée générale (AG) du GIP de préfiguration du « Centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant » n°AG-2023-04-18-09 du 18 avril 2023 approuvant la modification de la convention constitutive de ce GIP,
Vu la délibération de l’Assemblée générale (AG) du GIP n°AG-2023-04-18-10 en date du 18 avril 2023 relative à l’approbation des comptes prévisionnels du Groupement d’Intérêt Public « Institut du Psychotraumatisme de l’Enfant et de l’Adolescent » pour les années 2023 à 2025,
Vu la délibération de la Commission permanente n°2023-CP-8030 du 26 mai 2023 approuvant la convention constitutive modifiée du GIP de préfiguration du « Centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant », qui devient le GIP « Institut du Psychotraumatisme de l’Enfant et de l’Adolescent » (IPEA), AR Préfecture
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142046-DE-1-1
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Vu la délibération n°AG-2023-04-18-10 de l’Assemblée générale (AG) du GIP IPEA en date du 18 avril 2023 relative à l’approbation des comptes prévisionnels du Groupement d’Intérêt Public « Institut du Psychotraumatisme de l’Enfant et de l’Adolescent » pour les années 2023 à 2025,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur, Vu l’annexe à la présente convention,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission emploi, affaires sanitaires et sociales entendue, Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée,
Considérant que les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ainsi que le Centre Hospitalier de Versailles ont décidé de créer un institut de prise en charge du psychotraumatisme de l’enfant et de l’adolescent, sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP),
Considérant qu’en vertu des statuts du GIP, ses ressources comprennent notamment les contributions financières et non financières (telles que la mise à disposition sans contrepartie financière de personnes, de locaux et d’équipements) de ses membres,
Considérant qu’il convient donc de conclure une convention de partenariat triennale (2023-2025) entre le Département des Yvelines et le GIP « Institut du psychotraumatisme de l’enfant et de l’adolescent » (IPEA) afin de définir les modalités du soutien apporté par le Département au GIP, au moyen d’une contribution financière annuelle ainsi que de la mise à disposition gracieuse de personnels, de locaux et de matériels qui feront l’objet de conventions spécifiques.
Considérant que cette convention prévoit les montants prévisionnels des dotations globales annuelles à verser par le Département, en ce compris la dotation globale nécessaire au titre de l’exercice 2023 du fait de l’installation du GIP définitif au dernier trimestre 2023.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Approuve les termes de la convention de partenariat, annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines et le Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Institut du Psychotraumatisme de l’Enfant et de l’Adolescent » (IPEA), relative au soutien du Département des Yvelines pour le fonctionnement du GIP l’exercice de ses missions pour les années 2023 à 2025.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Précise qu’au titre de l’exercice 2023, le Département versera intégralement au GIP une dotation globale d’un montant estimé à 748 000 € au total, dont 673 000 € au titre du fonctionnement et 75 000 € au titre de l’investissement, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale du GIP.
Précise que, pour les années suivantes, les montants des dotations versées par le Département seront soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante du Département et feront l’objet d’un avenant à la convention de partenariat susmentionnée.
Dit que les dotations seront imputées sur le chapitre 65, article 65737 et sur le chapitre 204, article 2041781 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
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Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
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