REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7474
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Désaffectation et déclassement de la parcelle BB n° 253, sise rue du Valibout à Plaisir, en vue d'une cession au profit de riverains. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 3211-1 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en particulier son article L 2141-1 ; Vu la délibération du Conseil Général en date du 12 juillet 2007, approuvant le projet d’élargissement de la RD30 à Plaisir ; Vu le document d’arpentage en date du 8 décembre 2020 créant la parcelle BB n°253 (139 m²) ; Vu le procès-verbal de l’Huissier de justice en date du 3 mai 2023, constatant la désaffectation de la parcelle BB n°253 ; Considérant que le Département n’a pas besoin de conserver cette parcelle dans son patrimoine, sauf à pouvoir bénéficier d’un accès afin d’entretenir l’ouvrage public ; Considérant que la parcelle doit être désaffectée et déclassée du domaine public départemental avant d’autoriser sa cession au profit des Consorts Sarioglu ; Considérant que la désaffectation de la parcelle BB n°253 a été suffisamment constatée par exploit d’huissier du 3 mai 2023 ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ; Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Constate la désaffectation et décide le déclassement de la parcelle départementale cadastrée BB n°253 située AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1141977-DE-1-1
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