REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-6-7494-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE MODIFICATION DU DEPARTEMENTAL EQUIPEMENT DES COMMUNES D'ANDRESY ET DE VILLENNES-SUR-SEINE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1111-9 et L. 1111-9-1, Vu le Règlement Budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le Règlement du Département Equipement 2017-2019, adopté par délibération du Conseil Départemental du 20 juin 2016 et notamment son article relatif au plan de réalisation du programme d’actions et son article 10 relatif à la modification des opérations, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-6-7033 du 24 juin 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 28 juin 2019 adoptant le Départemental Equipement de la Commune d’Andrésy, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 17 avril 2020 adoptant le Départemental Equipement de la Commune de Villennes-sur-Seine, Vu le courrier du 03 mars 2023 de la Commune d’Andrésy sollicitant la modification du Départemental Equipement,
AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1141892-DE-1-1
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