REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-6-7481
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adoption du Contrat de Développement Yvelines + du Pecq et des avenant des Contrats de Développement Yvelines + de Bois d'Arcy et Marly-le-Roi LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 en date du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-6-6037.1 en date du 20 décembre 2019 relative à la création du « Contrat de développement Yvelines + », dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est supérieure à 15 000 habitants, Vu le Contrat de Développement Yvelines + de la Commune de Bois d’Arcy signé le 22 décembre 2020, Vu le Contrat de Développement Yvelines + de la Commune de Marly-le-Roi signé le 8 juillet 2022, Vu le courrier du 19 avril 2022 de la Commune du Pecq sollicitant un financement du Département au titre du dispositif « Contrat de Développement Yvelines+ », Vu le courrier du 17 janvier 2023 de la Commune de Bois d’Arcy sollicitant une modification de son Contrat de Développement Yvelines + par voie d’avenant, afin de remplacer l’opération de reconstruction du centre de loisirs par l’opération de construction d’une crèche et d’un Relais Petite Enfance, Vu la demande du 21 février 2023 de la Commune de Marly-le-Roi sollicitant une modification de son Contrat de Développement Yvelines + par voie d’avenant, afin de modifier la répartition des financements départementaux par opération, pour faire face à l’augmentation du coût de l’opération de rénovation et d’extension du Pôle Jeunesse et optimiser le financement départemental total lié audit contrat, Vu le dossier de demande relative au « Contrat de Développement Yvelines+ » présenté par la Commune du Pecq, Vu la décision de la Commune du Pecq du 7 novembre 2022 approuvant les opérations présentées au titre du Contrat de Développement Yvelines + et sollicitant le financement du Département,
AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1141889A-DE-1-1
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