REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7506-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE A04 PATRIMOINE NATUREL Octroi d'une Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public départemental constitutive de droits réels pour le site du Petit Moulin des Vaux-de-Cernay LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1311-1 et suivants, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu ses articles L2122-1 et suivants, Vu la délibération 2012-CG-5-3599.1 du 22 juin 2012 portant autorisation d’acquisition par le Département de la propriété JMB Développement (Bruneau) à Cernay-la-Ville, Vaux-de-Cernay, constituant le site du Petit Moulin des Vaux-de-Cernay, Vu la délibération 2022-CD-3-6966 du 22 avril 2022 portant lancement d’un appel à projets relatif au Domaine départemental dit du Petit Moulin des Vaux-de-Cernay (78) et son annexe, Vu la délibération 2023-CD-5-7506.1 du 30 juin 2023 portant classement dans le domaine public départemental de l’Espace Naturel Sensible dit du Petit Moulin des Vaux-de-Cernay, Vu le projet d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels figurant en annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales consultée, Considérant l’appel à projets initié par le Département en vertu de la délibération du Conseil départemental en date du 22 avril 2022 susvisée, pour trouver un opérateur à même d’exploiter le site du Petit Moulin des Vaux-de-Cernay qui s’est déroulé du 16 mai au 17 juin 2022, Considérant les publications légales réalisées sur les Echos, le Parisien, TourMag, revue-espaces et le site internet du Conseil départemental, relatives au lancement de ladite procédure d’appel à projets, Considérant l’unique candidature reçue dans le cadre l’AAP, laquelle a été déclarée irrecevable car ne présentant pas les pièces requises énoncées dans le cahier des charges en annexe de la délibération du 22 avril 2022, AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1141719-DE-1-1
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