REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7503
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Partenariats stratégiques : Evolution de l'actionnariat CITALLIA (cession d'actions) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L.1531-1, Vu la loi no 2010-559 du 28 mai 2010 relative à la création des sociétés publiques locales, Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 210-2, L. 225-1 et suivants, L. 228-23 et L. 228-24, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2016-CD-5-5347.1 du 20 juin 2016 approuvant la création de la SEM CITALLIOS, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2021-CD-1-6531.1 du 28 mai 2021, portant création d’une Société Publique Locale Interdépartementale (SPL) d’Études, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2022-CD-5-7066 du 24 juin 2022, portant approbation de la modification de l’objet social, du changement de dénomination sociale et de la cession d’actions, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 8 juillet 2022, portant approbation de la modification de l’objet social et du changement de dénomination sociale de la Société Publique Locale Interdépartementale d’Etudes (SPL) et de la cession d’actions, Vu la délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Publique Locale Interdépartementale d’Etudes (SPL) du 15 décembre 2022 portant approbation des évolutions de la société et cessions d’actions, Vu les statuts de la SPL en vigueur, Vu les courriers de Madame le Maire-adjoint déléguée à l’Aménagement de Voisins-Bretonneux en date du 4 avril 2023, Monsieur le Maire de Mesnil-le-Roi en date du 21 avril 2023, et Madame le Maire de Puteaux en date du 28 avril 2023, manifestant auprès de Madame la Présidente de la SPL CITALLIA leur souhait d’entrer au capital social de la Société, Vu les annexes à la présente délibération,
AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1141650A-DE-1-1
2023-CD-5-7503 : 1/3