REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7505
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°110 à Magnanville, propriété de la commune, pour un euro, dans le cadre du projet de réaménagement du carrefour RD928-rue des Pincevins-Rue de l'Ouest LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, et L. 32131 et suivants ; Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment ses articles L. 3112-1, L. 3112-2, L. 3221-1 ; Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, fixant le seuil de consultation obligatoire pour une acquisition à 180 000 € ; Vu le document modificatif du parcellaire cadastral divisant la parcelle cadastrée section AB n°3 en AB n°110 et AB n°109 ; Vu la délibération du conseil municipal de Magnanville du 6 avril 2023 autorisant la cession de la parcelle cadastrée section AB n°110 au profit du Département pour un euro ; Considérant que l'acquisition de la parcelle objet de la présente, est nécessaire à la réalisation du projet d’intérêt général de réaménagement du carrefour entre la RD 928, la rue des Pincevins et la rue de l’Ouest sur la commune de Magnanville ; Considérant que la parcelle a vocation à être intégrée dans le domaine public du Département ; Considérant que le montant de la présente acquisition est inférieur au seuil de 180 000 € de consultation préalable obligatoire, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ; Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée.
AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1141560-DE-1-1
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