REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7471
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Transfert de propriété des assiettes foncières et des bâtis des collèges Louis Pergaud et Alexandre Dumas à Maurepas à titre gratuit. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 213-3 modifié du Code de l’éducation ; Vu l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L. 213-3 et suivants du Code de l’Education, qui dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement des communes peuvent être transférés en pleine propriété aux Départements, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties » ; Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert ; Vu les courriers de demande de transfert, en date du 3 avril 2018, adressés par le Département à la commune de Maurepas ; Vu le document d’arpentage dressé par le cabinet TTGE le 25 janvier 2023, établissant la division de la parcelle AS n° 122 ; Vu le document d’arpentage dressé par le cabinet TTGE le 25 janvier 2023, établissant la division des parcelles AC n° 99 et 100 ; Vu la délibération du Conseil municipal de Maurepas en date du 27 juin 2023 approuvant le transfert à titre gratuit des assiettes foncières des collèges Louis Pergaud et Alexandre Dumas ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant la nécessité pour le Département d’unifier le patrimoine des collèges yvelinois ; Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue ; Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée. AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1141544-DE-1-1
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