REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8030
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance Approbation de la convention constitutive modifiée du GIP IPEA LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Geoffroy Bax de Keating Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la santé publique, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit, et notamment le chapitre 2 relatif au statut des Groupements d’Intérêt Public (GIP), Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP, Vu l’arrêté du 23 mars 2012 pris en l’application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP, Vu la délibération n° 2020-CD-4-6095.1 du Conseil départemental des Yvelines du 17 avril 2020 approuvant la création du GIP de préfiguration du « Centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant », Vu la délibération de la Commission permanente du Département des Hauts-de-Seine du 6 juillet 2020 approuvant la création du GIP de préfiguration du « Centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant », Vu l’arrêté préfectoral approuvant la constitution du GIP de préfiguration du « Centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant » en date du 7 mai 2021, Vu la délibération n°AG-2023-04-18-09 de l’Assemblée générale (AG) du GIP de préfiguration du « Centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant » approuvant la modification de ce GIP, en date du 18 avril 2023, Vu le projet de convention constitutive modifiée du GIP devenu « Institut du Psychotraumatisme de l’Enfant et de l’Adolescent », annexée à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental, AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1141031-DE-1-1
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