REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8042
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Attribution d'un mandat spécial LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Pierre Fond Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3123-19 et R. 3123-20, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attribution du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-1-6712.1 en date du 1 er octobre 2021 portant renouvellement du Conseil départemental - fixation des indemnités des conseillers départementaux installés le 1er juillet 2021 et remboursement des dépenses résultant de l'attribution de mandats spéciaux, Considérant que Monsieur Pierre BEDIER, Président du conseil départemental doit se déplacer à Marseille le 28 juin 2023 dans le cadre de la visite d’un programme de construction de bâtiments en bois, Considérant que ce déplacement est accompli dans l’intérêt des affaires départementales, notamment des politiques de soutien au logement et de lutte contre le réchauffement climatique, il convient de procéder, le cas échéant, au remboursement des dépenses qui s’y rapportent, M. Pierre BEDIER, Président de séance, ayant quitté la salle de séance, APRES EN AVOIR DELIBERE Donne mandat à Monsieur Pierre Bédier, Président du Conseil départemental pour se rendre à Marseille le 28 juin 2023. Précise que Monsieur Pierre Bédier effectuera le voyage aller-retour Paris/Marseille par train, en 1 ère classe. Précise que ce mandat spécial ouvre droit au règlement et au remboursement des dépenses qui s’y rapportent sur la base des frais réels, sur production de justificatifs : hébergement, repas, taxi, transports en commun, locations de véhicules, frais médicaux et pharmaceutiques, frais de parking, frais de représentation et toutes autres dépenses dans le cadre dudit mandat.
AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1141019-DE-1-1
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