REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8044
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable Voie nouvelle départementale à Sartrouville et Montesson protocole d'accord transactionnel avec le maître d'oeuvre INGEROP (515 880 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’article L.423-1 du Code des relations entre le public et l’administration Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil, Vu le Code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil général du 12 février 2009 approuvant l’opération dans le cadre du Plan de Modernisation et d’Équipement des Routes Départementales, Vu le marché n°2009-6-00 signé le 19 juin 2009 et notifié le 30 juin 2009 à la société INGEROP Conseil et Ingénierie, passé pour la maîtrise d’œuvre de l’opération d’aménagement de la voie nouvelle départementale à Sartrouville et Montesson, Vu l’avenant n°1 notifié le 17 août 2011, ayant pour objet modifier le contenu des missions SECU et IFER, de prendre en compte des prestations supplémentaires en phase AVP et de créer une mission complémentaire qualité de l’air ; cet avenant a ramené le montant du marché à 2 163 507,00 € HT, soit une diminution de 0,16% du montant initial, Vu l’avenant n°2 notifié le 23 juillet 2012, ayant pour objet de prendre en compte des prestations supplémentaires en phase PRO (étude complémentaire du carrefour G9 et modification de programme sur l’éclairage public à Montesson) et de créer un prix nouveau « d’ingénieur spécialiste ou expert » à l’acte d’engagement ; cet avenant a porté le montant du marché à 2 184 532,00 € HT, soit une augmentation globale de 0,81% du montant initial, Vu la demande de rémunération complémentaire d’un montant de 1 377 915,50, 00 € HT, transmise par le titulaire du marché le 6 août 2015, ayant abouti à la signature des avenants n°3 et 4, AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1141013-DE-1-1
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