REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7477
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 30 juin 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Négociation de contingent : adoption d'une convention de réservation pour une résidence accueil pour la commune du Vésinet (parc Princesse) avec Seqens LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-5, Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, Vu la délibération du Conseil général n°2013-CG-6-4116.1 en date du 27 septembre 2013 portant politique départementale en faveur du logement, adoption du règlement Yvelines/résidences, modification du règlement du contrat de développement de l'offre résidentielle, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-5-5089.1 en date du 19 juin 2015, portant réaffirmation de l’engagement du Département pour le développement d’une offre innovante de logements sociaux pour les publics fragiles avec la mise en œuvre du programme Yvelines/Résidences, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-1-5732.1 en date du 26 janvier 2018 portant modification du Règlement budgétaire et financier (RBF), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6664.3 en date du 1 er octobre 2021 portant adoption du PASS Yvelines/Résidences établi avec le bailleur Seqens Solidarité, la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et la Commune du Vésinet, Vu le contrat Yvelines/Résidences établi en 2016 entre le Conseil départemental et la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, Vu le PASS Yvelines/Résidences établi avec le bailleur Seqens Solidarité, la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et la Commune du Vésinet,
AR Préfecture du : 4 juillet 2023 N° : 078-227806460-20230630-lmc1140849-DE-1-1
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