REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8038
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE D02 Systèmes d'information Convention relative à la mutualisation de la déléguée à la protection des données (DPO) du Département avec le Groupement d'intérêt public Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines (GIP MDPH 78) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Marc Herz Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et abrogeant la directive 95/46/CE et notamment ses articles 37 à 39, Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ratifiée par la France le 24 mars 1983, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 57 et 103, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu le Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 83 et 84, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (GIP MDPH 78) en date du 22 décembre 2005, ainsi que ses avenants n°1, 2, 3 et 4 signés respectivement les 4 janvier 2007, 16 octobre 2009 et 6 janvier 2014 et 5 juillet 2018, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1140786-DE-1-1
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