REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8007
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable Cession de 6 parcelles départementales situées sur la commune des Loges en Josas et de Jouy en Josas au profit de l'Etat pour un montant de 25 114 € LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants, Vu le Code de l’Expropriation, et notamment ses articles L.421-1, 421-2, 421-3, 421-4 et L 424-1, 424-2, 424-3 Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil Général n°2010-CG-22516.1 du 19 février 2010 décidant l’abandon du projet de déviation de la Route départementale n°938 Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le courrier en date du 18 juin 2021 du Département proposant à l’Etat d’acquérir les parcelles cadastrées section AB n°62, AB n°65 et AB n°66 aux Loges aux Josas et les parcelles cadastrées section AD n°152, AD n°161 et AD n°162 en tant que bénéficiaire du droit de rétrocession en sa qualité d’ancien propriétaire. Vu le courrier en date du 25 octobre 2021 de l’Etat qui fait part de son intérêt pour acquérir les parcelles sus mentionnées. Vu les avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat estimant les 6 parcelles représentant une surface totale de 14 715 m² au prix de 25 114 € Vu la décision en date du 15 Novembre 2022 du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire autorisant l’acquisition des parcelles cadastrées section AB n°62, AB n°65 et AB n°66 aux Loges aux Josas et les parcelles cadastrées section AD n°152, AD n°161 et AD n°162 à Jouy-en -Josas au prix de 25 114 €. Vu le courrier du Département acceptant la proposition formulée par l’Etat pour la rétrocession de ces parcelles.
AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1140722-DE-1-1
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