REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CP-8007
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 26 mai 2023
POLITIQUE A03 Mobilité durable
Cession de 6 parcelles départementales situées sur la commune des Loges en Josas et de Jouy en Josas au profit de l'Etat pour un montant de 25 114 €
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de Mme Clarisse Demont
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants,
Vu le Code de l’Expropriation, et notamment ses articles L.421-1, 421-2, 421-3, 421-4 et L 424-1, 424-2, 424-3
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3221-1et L.3211-14,
Vu la délibération du Conseil Général n°2010-CG-22516.1 du 19 février 2010 décidant l’abandon du projet de déviation de la Route départementale n°938
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
Vu le courrier en date du 18 juin 2021 du Département proposant à l’Etat d’acquérir les parcelles cadastrées section AB n°62, AB n°65 et AB n°66 aux Loges aux Josas et les parcelles cadastrées section AD n°152, AD n°161 et AD n°162 en tant que bénéficiaire du droit de rétrocession en sa qualité d’ancien propriétaire.
Vu le courrier en date du 25 octobre 2021 de l’Etat qui fait part de son intérêt pour acquérir les parcelles sus mentionnées.
Vu les avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat estimant les 6 parcelles représentant une surface totale de 14 715 m² au prix de 25 114 €
Vu la décision en date du 15 Novembre 2022 du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire autorisant l’acquisition des parcelles cadastrées section AB n°62, AB n°65 et AB n°66 aux Loges aux Josas et les parcelles cadastrées section AD n°152, AD n°161 et AD n°162 à Jouy-en -Josas au prix de 25 114 €.
Vu le courrier du Département acceptant la proposition formulée par l’Etat pour la rétrocession de ces parcelles.
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140722-DE-1-1
2023-CP-8007 : 1/3
Considérant que le projet de déviation de la RD 938 entre Buc et Jouy en Josas a été abandonné par délibération du Conseil général du 19 février 2010.
Considérant le droit de rétrocession dont bénéficie les anciens propriétaires des parcelles acquises pour un projet déclaré d’utilité publique,
Considérant que l‘Etat a exprimé sa volonté de bénéficier de son droit à rétrocession des parcelles cadastrées AB n°62, AB n°65 et AB n°66 aux Loges aux Josas et de parcelles cadastrées section AD n°152, AD n°161 et AD n°162 à Jouy-en-Josas,
Considérant que les parcelles cadastrées AB n°62, AB n°65 et AB n°66 aux Loges aux Josas et de parcelles cadastrées section AD n°152, AD n°161 et AD n°162 à Jouy-en-Josas ne sont plus utiles aux missions du Département,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide la cession au profit de l’Etat des parcelles cadastrées section AB n°62, AB n°65 et AB n°66 aux Loges-en Josas et des parcelles cadastrées section AD n°152, AD n°161 et AD n°162 à Jouy en Josas
Fixe le prix de cette cession à 25 114 € (VINGT CINQ MILLE CENT QUATORZE EUROS).
Précise que l’ensemble des frais inhérents, seront à la charge de l’Etat.
Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer la promesse de vente et l’acte de vente à venir, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
Dit que la recette correspondante d'un montant prévisionnel de 25 114 €, sera imputée sur le chapitre 77 article 775 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140722-DE-1-1
2023-CP-8007 : 2/3
COMMISSION PERMANENTE 2023-CP-8007
Séance du vendredi 26 mai 2023
Cession de 6 parcelles départementales situées sur la commune des Loges en Josas et de Jouy en Josas au profit de l'Etat pour un montant de 25 114 €
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.
Date de mise en ligne : 2 juin 2023
Transmission préfecture le : 30 mai 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140722-DE-1-1
Du : 30 mai 2023
Délibération exécutoire le : 2 juin 2023
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140722-DE-1-1
2023-CP-8007 : 3/3