REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CP-7978
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 26 mai 2023
POLITIQUE A03 Mobilité durable
Cession de 21 parcelles départementales au profit de la commune de Jouy-en-Josas pour un montant de 245 000 €
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de Mme Clarisse Demont
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants,
Vu le Code de l’Expropriation, et notamment ses articles L.421-1, 421-2, 421-3, 421-4 et L 424-1, 424-2, 424-3
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3221-1 et L.3211-14,
Vu la délibération du Conseil Général n°2010-CG-22516.1 du 19 février 2010 décidant l’abandon du projet de déviation de la Route départementale n°938
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
Vu le courrier de la commune de Jouy-en-Josas en date du 02 décembre 2021 sollicitant la cession des parcelles départementales du secteur dit « Petit Jouy »,
Vu l’évaluation faite par la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 30 septembre 2022 des 21 parcelles représentant une surface totale de 7 885 m² estimant les parcelles, partiellement occupées, au prix de 245 000 €,
Vu le courrier du Département en date du 23 novembre 2022 proposant la cession au profit de la commune de Jouy-en-Josas de 21 parcelles pour un montant de 245 000 €,
Vu la délibération du Conseil municipal de Jouy-en-Josas, en date du 27 mars 2023, autorisant l’acquisition des 21 parcelles selon les modalités proposées,
Considérant que les 21 parcelles ont été acquises pour un projet routier abandonné par délibération du Conseil général du 19 janvier 2010,
Considérant que le droit de rétrocession dont bénéficiaient les anciens propriétaires expropriés de leurs
parcelles a bien été purgé,
Considérant que les parcelles ne sont pas utiles aux missions du Département,
Considérant que la commune de Jouy-en-Josas souhaite acquérir ces parcelles pour une opération d’aménagement et de valorisation d’entrée de ville, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide la cession des parcelles cadastrées section AD n°5, AD n°6, AD n°8, AD n°9, AD n°20, AD n°92, AD n°93, AD n°104, AD n°105, AD n°126, AD n°144, AD n°147, AD n°148, AD n°151, AD n°153, AD n°154, AD n°155, AD n°156, AD n°157, AD n°163, et B n°207, sises à Jouy-en-Josas, représentant une surface totale de 7 885 m², au bénéfice de la commune.
Fixe le prix de cession de ces 21 parcelles, partiellement occupées, à 245 000 € (DEUX CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS).
Précise qu’une clause de retour à meilleure fortune d’une durée de 15 ans, sera intégrée dans l’acte de vente, obligeant la Commune à verser au Département 50% de la plus-value que celle-ci pourrait réaliser en cas de revente totale ou partielle des parcelles à un prix plus élevé que celui auquel elle les a acquises, minorée des frais réels supportés par la ville au titre de ces parcelles.
Dit que les frais d’actes relatifs à cette cession sont pris en charge par la commune de Jouy-en-Josas en sa qualité d’acquéreur.
Dit que la recette correspondante de 245 000 € sera imputée au chapitre 77, article 775 du budget départemental
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
COMMISSION PERMANENTE 2023-CP-7978
Séance du vendredi 26 mai 2023
Cession de 21 parcelles départementales au profit de la commune de Jouy-en-Josas pour un montant de 245 000 €
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.
Date de mise en ligne : 2 juin 2023
Transmission préfecture le : 30 mai 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140657-DE-1-1
Du : 30 mai 2023
Délibération exécutoire le : 2 juin 2023
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140657-DE-1-1
2023-CP-7978 : 3/3