REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8019
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable Avenant au protocole partenarial entre la Société COLUNI - le Département des Yvelines - la Communauté de communes Gally-Mauldre - la commune de Feucherolles pour réaménager l'espace situé lieudit "La Trouée" au droit de la RD 307 et du collège Jean Monnet (384 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, son article L1111-10 Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Gally Mauldre en date du 26 mai 2021 approuvant le projet de protocole partenarial entre la Société Coluni, le Département des Yvelines, la Communauté de communes Gally Mauldre et la commune de Feucherolles ayant pour objet le réaménagement de l’espace situé lieudit « La Trouée » à Feucherolles au droit de la RD 307 et du Collège Jean Monnet ; Vu la délibération du Conseil municipal de Feucherolles en date du 14 juin 2021 approuvant le projet de protocole partenarial entre la Société Coluni, le Département des Yvelines, la Communauté de communes Gally Mauldre et la commune de Feucherolles ayant pour objet le réaménagement de l’espace situé lieudit « La Trouée » à Feucherolles au droit de la RD 307 et du collège Jean Monnet ; Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement Budgétaire et Financier ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant la nécessité, dans l’intérêt général, de procéder à une réorganisation de l’espace situé lieudit « La Trouée » à Feucherolles au droit de la RD 307 et du collège Jean Monnet, dans le respect des règles administratives et notamment environnementales, qui répond à un confortement du développement de AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1140543-DE-1-1
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