REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8002
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable Approbation du protocole transactionnel entre le Département et les époux Teixeira RD 30 à Plaisir (5 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3213-5, Vu l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration, Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu le Code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil général du 12 février 2009 approuvant l’opération dans le cadre du Plan de Modernisation et d’Équipement des Routes Départementales, Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement Budgétaire et Financier, Vu la requête, en date du 22 juillet 2019, déposée par Monsieur et Madame TEIXEIRA auprès du Tribunal administratif de VERSAILLES, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le projet de protocole transactionnel avec Monsieur et Madame TEIXEIRA annexé à la présente délibération, Vu les annexes au protocole transactionnel, Considérant que les deux parties ont accepté de faire des concessions réciproques afin de mettre un terme aux différends en cours et prévenir les litiges à intervenir, et qu’il convient de formaliser un accord amiable, dans le respect des intérêts communs, sous la forme d’un protocole transactionnel tel que prévu à l’article 2044 du Code Civil, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1140494-DE-1-1
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