REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7987
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE C02 Education et formation Collèges privés sous contrat d'association : Aides aux investissements 2023 à 18 établissements (2 627 306 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l'éducation et notamment son article L151-4, Vu la délibération du Conseil général n° 94-126 du 8 juillet 1994 relative au régime d'attribution des aides départementales aux investissements des collèges privés sous contrat d’association, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les dossiers de demandes de subventions présentés par les établissements privés sous contrat d’association et la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la possibilité offerte aux collectivités d’apporter leurs aides aux établissements privés sous contrat d’association, Considérant le souhait du département des Yvelines de mettre en place un programme d’aides aux investissements pour les collèges privés sous contrat d’association afin que les élèves puissent bénéficier de conditions d’accueil et de travail adéquates, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1140489-DE-1-1
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