REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CP-8026
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 26 mai 2023
POLITIQUE A02 Solidarité territoriale
Adoption d'un contrat rural, contrat rural Yvelines + et d'une subvention exceptionnelle pour la commune de Gazeran
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M Lorrain Merckaert
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-9, L. 1111-10 et L. 3211-1,
Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5923.1 en date du 28 juin 2019 relative à la création du Contrat Rural Yvelines +,
Vu la Convention Territoriale d’Exercice des Compétences (CTEC) en vigueur relative au dispositif des contrats ruraux, permettant le cumul des subventions entre la Région et les Départements,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023.05 de la Commune de Gazeran sollicitant un contrat rural et un contrat rural Yvelines+ en date du 28 mars 2023,
Vu le dossier de demande de Contrat Rural et de Contrat Rural Yvelines+ présentés par la Commune de Gazeran,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023.06 de la Commune de Gazeran sollicitant une subvention exceptionnelle en date du 28 mars 2023,
Vu le courrier d’accord de commencement anticipé des travaux du 27 mai 2022 adressé à la commune de Gazeran,
Vu les annexes à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département est compétent, pour des raisons de solidarité territoriale, pour contribuer au
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140172-DE-1-1
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financement des projets dont la maitrise d’ouvrage est assurée par les communes,
Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer, en secteur rural, au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, par la mobilisation du dispositif des nouveaux contrats ruraux,
Considérant le fort développement résidentiel à destination des familles programmé sur la Commune de Gazeran nécessitant d’adapter les équipements scolaires et la volonté départementale d’offrir un accueil de qualité aux yvelinois,
Considérant l’engagement de la Commune à réaliser un équipement scolaire très qualitatif afin de répondre aux enjeux du changement climatique et de la transition énergétique, priorités partagées avec le Département, Considérant l’urgence à réaliser le projet au vu du doublement des effectifs scolaires de la Commune dès la rentrée 2023 et du risque d’atteinte au droit à l’éducation pour les enfants de la commune de Gazeran, Considérant la volonté du Département d’adapter son financement du projet de la Commune rurale de Gazeran pour l’aider à redimensionner ses équipements scolaires pour qu’ils répondent à la croissance très rapide de sa population et qu’ils correspondent à terme à ceux d’une commune péri-urbaine de plus de 2000 habitants,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Accorde une subvention de 220 000 € (150 000 € au titre du Contrat Rural, 70 000 € au titre du Contrat Rural Yvelines+) à la Commune de Gazeran, en fixant la participation financière selon le plan de financement annexé à la présente délibération (annexe n°1).
Approuve les termes du Contrat Rural type annexé à la présente délibération (annexe n°2).
Dit que les montants fixés en annexe n°1 seront inscrits aux termes du Contrat Rural. Toute modification de ces montants par une partie au contrat devra faire l’objet d’une nouvelle délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer le Contrat Rural sur la base du contrat type et le plan de financement annexé à la présente délibération, et leurs avenants éventuels, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Approuve les termes du Contrat Rural Yvelines+ de la Commune de Gazeran (annexe n°3) annexé à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit Contrat Rural Yvelines+, ainsi que ses avenants éventuels, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Accorde une subvention exceptionnelle de 1 820 000 € à la Commune de Gazeran, selon le tableau figurant en annexe n°1.
Approuve les termes de la convention encadrant l’attribution de la subvention exceptionnelle de 1 820 000 € maximum à la Commune de Gazeran, (annexe n°4) annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses avenants éventuels, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 30 mai 2023
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COMMISSION PERMANENTE 2023-CP-8026
Séance du vendredi 26 mai 2023
Adoption d'un contrat rural, contrat rural Yvelines + et d'une subvention exceptionnelle pour la commune de Gazeran
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.
Date de mise en ligne : 2 juin 2023
Transmission préfecture le : 30 mai 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140172-DE-1-1
Du : 30 mai 2023
Délibération exécutoire le : 2 juin 2023
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140172-DE-1-1
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