REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8033
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE D01 Ressources humaines Ajustement du périmètre d'éligibilité au travail à distance aux apprentis et aux collaborateurs en quotité de travail de 100% sur 4 jours ou 4,5 jours. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Ingrid COUTANT Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’avis favorable unanime émis par la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail en séance du 30 mars 2023, Vu la charte du télétravail annexée, Vu le rapport du Président du Conseil départemental des Yvelines, Considérant qu’il convient de modifier la charte du télétravail actuelle pour élargir le périmètre d’éligibilité au travail à distance aux apprentis et aux collaborateurs en quotité de travail à 100% sur 4 jours ou 4.5 jours hebdomadaires à hauteur d’un jour par semaine, APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1140165-DE-1-1
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