REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7976
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE C02 Education et formation Modification de la délibération n°2019-CP-6671.1 du 15 mars 2019 et acquisition à titre gratuit auprès de l'EPAMSA de la parcelle AI n°457, supportant une partie du collège Magellan à Chanteloup les Vignes LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis de France Domaine en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert, Vu l’acte de cession des parcelles cadastrées section AI n°438 et 440, supportant en partie le collège Magellan, au profit du Département des Yvelines, en date du 23 décembre 2015, Vu la délibération n° 2019-CP-6671.1du 15 mars 2019, visant le transfert de la totalité de la parcelle cadastrée section AI n°311 (3 668 m²) propriété de l’EPAMSA au profit du Département des Yvelines, Vu le document d’arpentage en date du 18 décembre 2019, créant la parcelle AI n°457, objet du présent transfert de propriété, issue de la parcelle cadastrée section AI n°311, Vu le courrier d’accord de principe en date du 5 février 2019 quant à la cession de la parcelle cadastrée section AI n°311 à titre gratuit au profit du Département des Yvelines supportant pour partie le collège Magellan à Chanteloup-les-Vignes, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Considérant que la délibération n° 2019-CP-6671.1 du 15 mars 2019 contient une erreur matérielle quant à la dénomination et la contenance de la parcelle à transférer et qu’il convient dès lors de la modifier, Considérant que le Département doit ainsi prendre une nouvelle délibération visant à rectifier la délibération susmentionnée pour l’acquisition de la parcelle AI n°457, supportant une partie du collège Magellan à Chanteloup-les-Vignes et propriété de l’EPAMSA, Considérant que le Département des Yvelines est déjà propriétaire pour partie du Collège Magellan sis à Chanteloup-les-Vignes à la suite d’un acte de transfert entre la Commune et le Département en date du 23 décembre 2015, AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1140078-DE-1-1
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