REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CP-8020
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 26 mai 2023
POLITIQUE A01 Attractivité économique
Convention de prêt de consommation d'action entre le Département des Yvelines et la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de Mme Fabienne Deveze
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.3211-1,
Vu le Code de commerce,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.422-2 et suivants, et R.422-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2019-CD-5-6009.1 du Conseil départemental des Yvelines du 20 decembre 2019 portant constitution de l’actionariat de référence de la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne et la création d’une filiale dédiée aux logements locatifs intermédiaires,
Vu le pacte d’actionnaires concernant la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne, signé le 9 juin 2020 entre le Département des Yvelines, le Département de l’Essonne et Adestia, en présence de CDC Habitat,
Vu les statuts de la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne en vigueur depuis le 16 juin 2020,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente,
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Considérant que sur les 3 sièges au sein du Conseil de surveillance réservés aux collectivités visées à l’article L.422-2-1 du code de la construction et de l’habitation, 2 sièges sont réservés à des Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) suggérés par le Département de l’Essonne et 1 siège est réservé à un EPCI suggéré par le Département des Yvelines conformément au pacte d’actionnaires de référence de la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne,
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140019-DE-1-1
2023-CP-8020 : 1/3
Considérant la décision du Département des Yvelines de désigner la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) au titre du siège réservé à un EPCI yvelinois conformément à sa délibération en date du 20 décembre 2019,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide de prêter une action symbolique à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise au sein de la SA
HLM Les Résidences Yvelines Essonne.
Approuve les termes de la convention de prêt de consommation d’action entre le Département des Yvelines et la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, annexé à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, et tous documents afférents.
Précise que cette convention est conclue avec effet rétroactif fixé à la date du 29 septembre 2020 et abroge toute convention contraire ou antérieure.
Dit que la recette d’ordre sera imputée au chapitre 26, article 261 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
COMMISSION PERMANENTE 2023-CP-8020
Séance du vendredi 26 mai 2023
Convention de prêt de consommation d'action entre le Département des Yvelines et la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.
Date de mise en ligne : 2 juin 2023
Transmission préfecture le : 30 mai 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140019-DE-1-1
Du : 30 mai 2023
Délibération exécutoire le : 2 juin 2023
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140019-DE-1-1
2023-CP-8020 : 3/3