REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8020
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE A01 Attractivité économique Convention de prêt de consommation d'action entre le Département des Yvelines et la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Fabienne Deveze Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.3211-1, Vu le Code de commerce, Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.422-2 et suivants, et R.422-1 et suivants, Vu la délibération n° 2019-CD-5-6009.1 du Conseil départemental des Yvelines du 20 decembre 2019 portant constitution de l’actionariat de référence de la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne et la création d’une filiale dédiée aux logements locatifs intermédiaires, Vu le pacte d’actionnaires concernant la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne, signé le 9 juin 2020 entre le Département des Yvelines, le Département de l’Essonne et Adestia, en présence de CDC Habitat, Vu les statuts de la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne en vigueur depuis le 16 juin 2020, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que sur les 3 sièges au sein du Conseil de surveillance réservés aux collectivités visées à l’article L.422-2-1 du code de la construction et de l’habitation, 2 sièges sont réservés à des Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) suggérés par le Département de l’Essonne et 1 siège est réservé à un EPCI suggéré par le Département des Yvelines conformément au pacte d’actionnaires de référence de la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne,
AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1140019-DE-1-1
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