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REPUBLIQUE FRANCAISE

2023-CP-7994

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE A05 Patrimoine culturel Aides départementales dans le cadre du dispositif "Entretien du patrimoine rural 2018-2023" (I : 46 633,36 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Joséphine Kollmannsberger Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant le principe de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-3-5689.1 du 22 décembre 2017, portant création du dispositif « Entretien du patrimoine rural 2018-2021 », Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-3-5961.1 du 18 octobre 2019, portant adaptation du dispositif « Entretien du patrimoine rural (2018-2021) » renommé « Entretien du patrimoine rural 2018 2022 », Vu la délibération de la Commission permanente n° 2022-CP-7688.1 du 11 mars 2022 portant sur les aides départementales pour l’entretien du patrimoine rural au titre de la création de carnets d’entretien notamment pour la commune de Jouars-Pontchartrain, Mondreville et Saint-Hilarion, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-3-6967 du 22 avril 2022, prorogeant le dispositif « Entretien du patrimoine rural 2018-2022 » pour une durée d’un an, portant ainsi sa validité au 31 décembre 2023 et renommé « Entretien du patrimoine rural 2018-2023 », Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les demandes présentées par les communes de Bennecourt, Le Tremblay-sur-Mauldre, JouarsPontchartrain, Mondreville et Saint-Hilarion, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,

AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1140016-DE-1-1

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Considérant que dans le cadre du dispositif « Entretien du patrimoine rural », le Département souhaite accorder une aide financière aux communes de Bennecourt et Le Tremblay-sur-Mauldre pour la création de carnets d’entretien et aux communes de Jouars-Pontchartrain, Mondreville et Saint-Hilarion pour les travaux d’entretien sur les édifices non protégés ou protégés au titre des monuments historiques, Considérant que par cette participation financière et technique, le Département entend soutenir et préserver le patrimoine historique local, Considérant la volonté du Département de préserver et de valoriser le cadre de vie des Yvelinois et notamment le patrimoine historique bâti, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Participe à hauteur de 5 856 € (cinq mille huit cent cinquante-six euros) au titre de la création d’un carnet d’entretien pour le Presbytère de Bennecourt, la commune de Bennecourt prenant à sa charge un montant de 1 464 €.

Participe à hauteur de 5 856 € (cinq mille huit cent cinquante-six euros) au titre de la création d’un carnet d’entretien pour l’Église Saint-Leu et Saint-Gilles du Tremblay-sur-Mauldre, la commune du Tremblaysur-Mauldre prenant à sa charge un montant de 1 464 €.

Dit que le Département fait l’avance, dans un premier temps, de la totalité du montant de ces opérations sur le compte 458123 du budget départemental 2023 et suivants, soit 14 640 € (quatorze mille six cent quarante euros) représentant le montant total de la dépense.

Dit que les communes participent au financement de ces opérations à hauteur de 20 % du montant TTC au minimum, soit 2 928 €, répartis selon le détail suivant et figurant en annexe 1 de la présente délibération : Bennecourt : 1 464 € ; Le Tremblay-sur-Mauldre : 1 464 €.

Participe à hauteur de 5 026,22 € (cinq mille vingt-six euros et vingt-deux centimes) au titre des travaux d’entretien sur l’Église Saint-Martin de Jouars-Pontchartrain, la commune de Jouars-Pontchartrain prenant à sa charge un montant de 1 256,55 €.

Participe à hauteur de 15 000 € (quinze mille euros) au titre des travaux d’entretien sur l’Église SaintChristophe de Mondreville, la commune de Mondreville prenant à sa charge un montant de 4 971,95 €.

Participe à hauteur de 14 895,14 € (quatorze mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et quatorze centimes) au titre des travaux d’entretien sur l’Église Saint-Hilarion de Saint-Hilarion, la commune de Saint-Hilarion prenant à sa charge un montant de 3 723,78 €.

Dit que le Département fait l’avance, dans un premier temps, de la totalité du montant de cette opération sur le compte 458123 du budget départemental 2023 et suivants, soit 44 873,64 € (quarante-quatre mille huit cent soixante-treize euros et soixante-quatre centimes) représentant le montant total de la dépense.

Dit que les communes participent au financement de ces opérations à hauteur de 20 % du montant TTC au minimum, soit 9 952,28 €, répartis selon le détail suivant et figurant en annexe 2 de la présente délibération : Jouars-Pontchartrain : 1 256,55 € ; Mondreville : 4 971,95 € ; Saint-Hilarion : 3 723,78 €.

AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1140016-DE-1-1

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Approuve les termes des 5 conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée annexées à la présente délibération (annexes 3 à 7).

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.

Dit que les avances seront imputées au compte 458123 du budget départemental 2023 et suivants.

Dit que les écritures d’ordre seront imputées au chapitre 204 articles 204412/204142 du budget départemental.

Dit que la régularisation comptable des opérations, pour le compte de tiers, interviendra par l’émission de titres de recettes et que ceux-ci seront imputés au compte 458223.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1140016-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE

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Séance du vendredi 26 mai 2023 Aides départementales dans le cadre du dispositif "Entretien du patrimoine rural 2018-2023" (I : 46 633,36 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier

Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating

Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.

Date de mise en ligne : 2 juin 2023 Transmission préfecture le : 30 mai 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230526-lmc1140016-DE-1-1 Du : 30 mai 2023 Délibération exécutoire le : 2 juin 2023

AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1140016-DE-1-1

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