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REPUBLIQUE FRANCAISE

2023-CP-7999

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable Dispositif pilote bornes de recharge pour véhicules électriques "BR+VE", service de mobilité solidaire : convention de mandat avec Bouygues Energies et Services LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L.1111-9, L. 1611-7-1 et L. 3211-1, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental n°2021-CD-6417.1, en date du 1 juillet 2021, relative à la délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération n°2022-CD-5-7051 du 24 juin 2022 relative au dispositif pilote pour le déploiement de bornes de recharge et de véhicules électriques « en autopartage » pour 12 communes rurales du canton de Bonnières-sur-Seine, dit dispositif « BR+VE », Vu la délibération n°2023-CP-7882 du 20 janvier 2023 relative au conventionnement avec 13 communes du canton de Bonnières-sur-Seine autorisant la superposition d’affectation sur le domaine communal, Vu la délibération n°2023-CP-7882 du 20 janvier 2023 relative au conventionnement quadripartite entre le Département, le SMO Seine et Yvelines numérique (SYN), l’agence technique départementale Ingenier’Y et chacune des 13 communes du dispositif régissant les engagements et responsabilités des parties pendant la phase d’exploitation du dispositif pilote BR+VE, Vu la délibération n°2023-CD-7432 du 21 avril 2023 régissant les modalités de fonctionnement et d’accès du service de mobilité solidaire, Vu les statuts en vigueur du Syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le dispositif pilote BR+VE de mobilité solidaire comprenant la mise à disposition de véhicules électriques auprès de communes rurales en vue d’une utilisation AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1140014-DE-1-1

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partagée et le déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques, d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques, poursuit la double ambition de solidarité territoriale et de transition énergétique vers une mobilité plus durable, Considérant que la mise à disposition de véhicules aux bénéficiaires du RSA, dans le cadre de la mise en œuvre de leurs droits et devoirs, participe à la prise charge des situations de fragilité, Considérant que le dispositif participe à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie, Considérant que le Département met à disposition des communes un véhicule départemental via un service d’auto partage pouvant être rendu payant pour certains utilisateurs, Considérant que le projet doit permettre d’ouvrir l’électromobilité au plus grand nombre et d’accompagner l’accroissement de la circulation des véhicules propres sur le territoire Yvelinois, Considérant que le Département décide d’appliquer une politique tarifaire pour le service d’auto partage et pour la recharge d’électricité sur la prise ouverte au public, Considérant que le Département va percevoir des recettes liées aux services de mobilité solidaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de confier à Bouygues Energies & Services, opérateur en charge de l’exploitation des bornes de recharges de véhicules électriques ouvertes au public dans la cadre du dispositif pilote BR+VE, l’encaissement des recettes tirées de l’exploitation de ces bornes.

Approuve les termes de la convention de mandat avec l’opérateur Bouygues Energie & Services (annexe n°1) Autorise monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.

Dit que cette délibération est sans incidence financière.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1140014-DE-1-1

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Séance du vendredi 26 mai 2023 Dispositif pilote bornes de recharge pour véhicules électriques "BR+VE", service de mobilité solidaire : convention de mandat avec Bouygues Energies et Services Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier

Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating

Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu.

Est sorti (1) : Patrick Stefanini.

Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.

Date de mise en ligne : 2 juin 2023 Transmission préfecture le : 30 mai 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230526-lmc1140014-DE-1-1 Du : 30 mai 2023 Délibération exécutoire le : 2 juin 2023

AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1140014-DE-1-1

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