REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7979-1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable Acquisition auprès de la SCI les Loges Brinquant des parcelles supportant une partie de la piste cyclable située au droit de la RD 120 sur la commune des Loges en Josas (3.480 euros) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le courrier du 12 janvier 2022 du Département des Yvelines proposant à Monsieur Dumoulin de Labarthète, gérant de la SCI Les Loges Brinquant, l’acquisition des parcelles cadastrées section AB n°105 et AB n°107 sises aux Loges en Josas, pour un montant de 480 €, Vu le courrier du 20 janvier 2022 de Monsieur Dumoulin de Labarthète acceptant l’offre d’acquisition du Département des Yvelines, Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 fixant le seuil de consultation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, pour une acquisition à 180 00 €, Considérant que la piste cyclable réalisée le long de la route départementale 120 sur le territoire des communes des Loges en Josas et Buc empiète sur des parcelles privées appartenant à la SCI Les Loges Brinquant et qu’il convient de procéder, dès lors, à une régularisation foncière, Considérant que la Direction de l’Immobilier de l’Etat n’a pas donné suite à la saisine du Département du 25 novembre 2021 en application de l’arrêté du 5 décembre 2016, Considérant que le prix proposé par le Département des Yvelines de 5 €/m² est identique à celui par lequel la SCI les Loges Brinquant a acquis auprès du Département des parcelles voisines en 2018, Considérant l’intérêt public de cet aménagement, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1139874-DE-1-1
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