REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8010
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE D01 Ressources humaines Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnel auprès de l'agence Activity LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Ingrid COUTANT Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.512-7 à L512-9, L.512-12 à L.512-15 et L516-1, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et notamment ses articles 109 à 111, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général n°2014-CG-4-4701.1 du 18 décembre 2014 portant création d’un groupement d’intérêt public (GIP) agence départementale d’insertion des Yvelines et adhésion du Département, Vu la délibération du 17 décembre 2021 n°2021-CD-1-6859 approuvant la convention portant mise à disposition de sept agents départementaux au sein du groupement d’intérêt public (GIP) Activity, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’il convient de régulariser le nombre d’agents mis à disposition auprès du GIP Activity, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de modifier par voie d’avenant le nombre d’équivalents temps plein mis à disposition auprès de l’agence Activity, fixé dans la convention en date du 1 er janvier 2022 annexée à la présente délibération (annexe 1). Décide que 10 équivalents temps plein sont mis à disposition à titre gratuit de l’agence d’insertion Activity à compter du 1er février 2023, dans les conditions prévues par la convention de mise à disposition. AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1139854-DE-1-1
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