REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CP-8010
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 26 mai 2023
POLITIQUE D01 Ressources humaines
Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnel auprès de l'agence Activity
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de Mme Ingrid COUTANT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.512-7 à L512-9, L.512-12 à L.512-15 et L516-1,
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et notamment ses articles 109 à 111,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil général n°2014-CG-4-4701.1 du 18 décembre 2014 portant création d’un groupement d’intérêt public (GIP) agence départementale d’insertion des Yvelines et adhésion du Département,
Vu la délibération du 17 décembre 2021 n°2021-CD-1-6859 approuvant la convention portant mise à disposition de sept agents départementaux au sein du groupement d’intérêt public (GIP) Activity,
Vu les annexes de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’il convient de régulariser le nombre d’agents mis à disposition auprès du GIPActivity,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide de modifier par voie d’avenant le nombre d’équivalents temps plein mis à disposition auprès de l’agence Activity, fixé dans la convention en date du 1er janvier 2022 annexée à la présente délibération (annexe 1).
Décide que 10 équivalents temps plein sont mis à disposition à titre gratuit de l’agence d’insertion Activity à compter du 1er février 2023, dans les conditions prévues par la convention de mise à disposition.
Précise que la convention de mise à disposition prendra fin le 31 décembre 2024.
Approuve les termes de l’avenant joint à la présente délibération (annexe 2).
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1139854-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE 2023-CP-8010
Séance du vendredi 26 mai 2023
Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnel auprès de l'agence Activity
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.
Date de mise en ligne : 2 juin 2023
Transmission préfecture le : 30 mai 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230526-lmc1139854-DE-1-1
Du : 30 mai 2023
Délibération exécutoire le : 2 juin 2023
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1139854-DE-1-1
2023-CP-8010 : 4/4