REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7431-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 avril 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE AFDEY - Avenant 6 à la convention pour un programme exceptionnel d'Action Foncière pour un Développement Equilibré des Yvelines (AFDEY) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, Vu le décret 2015-25 du 12 mai 2015 prévoyant la dissolution de l’EPFY au 1 er janvier 2016 et la reprise de ses droits et obligations par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), Vu la convention relative au programme d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’EPFY et ses avenants signés respectivement les 31 mai 2013, 22 juillet 2015, 29 décembre 2015, 16 novembre 2018 et 16 mars 2021, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département des Yvelines de poursuivre son action foncière ambitieuse visant à accompagner le développement des Yvelines par la mobilisation de ses investissements, Concernant la nécessité de procéder à des acquisitions foncières de grande envergure en ce compris celle du site de Renault Flins, Considérant le projet d’avenant n°6 à la convention d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY) relatif, notamment, au versement d’une enveloppe supplémentaire exceptionnelle sur le programme départemental AFDEY de CENT QUARANTE MILLIONS d’euros (140 000 000 €), APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 25 avril 2023 N° : 078-227806460-20230421-lmc1139842-DE-1-1
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