REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7431-2
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
AFDEY - Avenant 6 à la convention pour un programme exceptionnel d'Action Foncière pour un Développement Equilibré des Yvelines (AFDEY)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,
Vu le décret 2015-25 du 12 mai 2015 prévoyant la dissolution de l’EPFY au 1er janvier 2016 et la reprise de ses droits et obligations par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF),
Vu la convention relative au programme d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’EPFY et ses avenants signés respectivement les 31 mai 2013, 22 juillet 2015, 29 décembre 2015, 16 novembre 2018 et 16 mars 2021,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant la volonté du Département des Yvelines de poursuivre son action foncière ambitieuse visant à accompagner le développement des Yvelines par la mobilisation de ses investissements,
Concernant la nécessité de procéder à des acquisitions foncières de grande envergure en ce compris celle du site de Renault Flins,
Considérant le projet d’avenant n°6 à la convention d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY) relatif, notamment, au versement d’une enveloppe supplémentaire exceptionnelle sur le programme départemental AFDEY de CENT QUARANTE MILLIONS d’euros (140 000 000 €),
Approuve les termes de l’avenant n°6 à la convention d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), annexé à la présente délibération, relatif notamment au versement d’une enveloppe supplémentaire exceptionnelle sur le programme départemental AFDEY de CENT QUARANTE millions d’euros (140 000 000 €).
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’avenant susmentionné et tout acte en lien avec les décisions énoncées ci-dessus.
Dit que les crédits AFDEY seront imputés au chapitre 204, article 2041782.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7431-2
Séance du vendredi 21 avril 2023
AFDEY - Avenant 6 à la convention pour un programme exceptionnel d'Action Foncière pour un Développement Equilibré des Yvelines (AFDEY)
Délibération
Président de la séance : Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absent excusé : Joséphine Kollmannsberger.
Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Bertrand Coquard à Pauline Winocour-Lefevre, Olivier De la Faire à Josette Jean, Gwendoline Desforges à Arnaud Pericard, Marc Herz à Anne Capiaux, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze, Alexandra Rosetti à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 26 avril 2023
Transmission préfecture le : 25 avril 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139842-DE-1-1
Du : 25 avril 2023
Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139842-DE-1-1
2023-CD-5-7431-2 : 3/3