REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7431-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 avril 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE AFDEY - Avenant à la convention d'Intervention Foncière sur le secteur du site de Renault Flins à Flins-sur-Seine et Aubergenville
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, Vu le décret 2015-25 du 12 mai 2015 prévoyant la dissolution de l’EPFY au 1 er janvier 2016 et la reprise de ses droits et obligations par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), Vu la convention relative au programme d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’EPFY et ses avenants signés respectivement les 31 mai 2013, 22 juillet 2015, 29 décembre 2015, 16 novembre 2018 et 16 mars 2021, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 11 mars 2022 approuvant la convention d’intervention foncière signée le 13 juin 2022 afin de conduire une politique foncière de moyen terme sur le secteur du site Renault Flins dans les communes d’Aubergenville et de Flins-sur-Seine, conclue entre le Département des Yvelines, la Communauté Urbaine GPSEO et l’EPFIF, Vu le projet d’avenant à la convention d’intervention foncière entre le Département des Yvelines, la Communauté Urbaine GPSEO et l’EPFIF afin de conduire une politique foncière de moyen terme sur le secteur du site Renault Flins dans les communes d’Aubergenville et de Flins-sur-Seine, Considérant que la mutation de l’usine Renault constitue un enjeu majeur en termes d’attractivité pour le territoire des Yvelines, Considérant que l’avenir industriel de la Vallée de Seine est intimement lié au devenir du site de Flins qui est reconnu stratégique depuis plusieurs décennies dans tous les schémas d’aménagement du territoire national pour son envergure unique, sa situation géographique aux portes de Paris et son potentiel multimodal, Considérant l’attention particulière du Département et de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise aux projets de développement qui sont proposés sur ce site, AR Préfecture du : 25 avril 2023 N° : 078-227806460-20230421-lmc1139841-DE-1-1
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