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REPUBLIQUE FRANCAISE

2023-CP-8018

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable Evolution de la convention relative à l'abonnement "Améthyste" : extension de la zone 1 à 5 aux Personnes Agées, Personnes Handicapées avec une participation LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-deFrance, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment son article 1er, Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’Ile-de-France, Vu le décret n°2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le Règlement départemental d’aides sociales en vigueur, Vu la délibération du Conseil général n° 2013-CG-4-3886.1 en date du 15 février 2013 relative à la modification du dispositif extra-légal des cartes de transport attribuées sous conditions de ressources aux personnes âgées, personnes handicapées, anciens combattants et veuves de guerre, Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-4-5056.1 en date du 19 juin 2015 relative à la baisse de la participation financière demandée aux anciens combattants et veuves de guerre imposables pour l’obtention d’un abonnement de transport annuel améthyste, Vu la délibération de la Commission permanente n°2018-CP-6469.1 en date du 22 juin 2018 portant le renouvellement de la convention relative aux cartes « Améthyste », Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération de la Commission permanente n°2022-CP-7780 en date du 20 mai 2022 portant l’extension du dispositif « Améthyste » aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation, AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1139736-DE-1-1

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Vu la convention relative à la délivrance, à la distribution et au financement des forfaits « Améthyste » approuvée et signée par les parties, Comutitres, le Département et Ile-de-France Mobilités le 10 juillet 2018, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département souhaite faire évoluer les conditions d’attribution propres aux forfaits « Améthyste », dont le Département délivre les droits dans les conditions de la convention précitée afin de permettre aux usagers qui le souhaitent (personnes âgées et personnes handicapées), de bénéficier d’une carte améthyste étendue de la zone 3-5 à la zone 1-5 à leur charge soit avec une participation financière de 216,12 € par personne, Considérant que l’article 2.1 de la convention précitée prévoit que le Département peut modifier unilatéralement l’annexe 1 qui définit les conditions d’attribution des forfaits « Améthyste », sous réserve d’une part, d’en informer par courrier recommandé avec accusé réception, les autres parties 2 mois avant la prise d’effet de la mesure, et d’autre part que cette modification n’entraine pas de dépense supplémentaire ou de moindre recette pour IdFM, ce qui est le cas en l’espèce, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de l’annexe 1 modifiée de la convention relative à la délivrance, à la distribution et au financement des forfaits « Améthyste » qui définit les conditions d’attribution propres aux forfaits dont le Département délivre les droits, annexée à la présente délibération.

Approuve le montant de la participation de 216,12 € par personne pour l’attribution aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui souhaitent la carte Améthyste zone 1-5, en lieu et place de la carte Améthyste zone 1-3.

Dit que l’entrée en vigueur de cette nouvelle annexe 1 susvisée est fixée au 1 er septembre 2023.

Dit que les dépenses seront imputées sur le chapitre 65 article 6568 sous réserve du vote du budget départemental.

Dit que les recettes seront imputées sous réserve du vote du budget départemental sur les chapitres suivants : -

Chapitre 75, article 7513, Chapitre 74, article 7475.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1139736-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE

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Séance du vendredi 26 mai 2023 Evolution de la convention relative à l'abonnement "Améthyste" : extension de la zone 1 à 5 aux Personnes Agées, Personnes Handicapées avec une participation Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier

Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating

Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.

Date de mise en ligne : 2 juin 2023 Transmission préfecture le : 30 mai 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230526-lmc1139736-DE-1-1 Du : 30 mai 2023 Délibération exécutoire le : 2 juin 2023

AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1139736-DE-1-1

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