REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8017
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable Contributions statutaires 2023 du Département des Yvelines aux charges des Transports franciliens (22 781 716 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 3111-14 à L. 3111-16 et R. 1241-1 et suivants, Vu l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables à Ile-de-FranceMobilités, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération n°20221207-217 du 7 décembre 2022 du Conseil d’administration d’Ile-de-FranceMobilités approuvant le budget primitif 2023, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département des Yvelines est membre d’Ile-de-France-Mobilités et qu’à ce titre, il contribue aux charges obligatoires résultant de l’exploitation des services de transports franciliens, selon la répartition prévue par le Code des transports et les statuts du Syndicat pour un montant de 22 781 716€ au titre de l’année 2023 par suite de la décision n°20221207-217 en date du 7 décembre 2022 d’Ile-de-France Mobilités, APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte du montant de la contribution du Département des Yvelines aux charges résultant de l’exploitation des services de transports franciliens, fixé par le Conseil d’Ile-de-France-Mobilités, au titre de l’année 2023.
AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1139735-DE-1-1
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