REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-8006
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE A06 Promotion du territoire Modification du dispositif en faveur des radios, télés locales et blog locaux - Attribution d'une subvention à la télévision locale des Yvelines TV 78 (290 000€) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Anne Capiaux Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-4, L. 1426-1 et L. 3211-1, Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général du 26 octobre 2001 relative au dispositif concernant la politique en faveur des radios, télés et blogs locaux, Vu la délibération n°2011-CG-3322.1 du Conseil Général du 21 Octobre 2011 relative à la modification du dispositif concernant la politique en faveur des radios, télés et blogs locaux, Vu la délibération de la Commission Permanente n° 2018-CP-6363.1 du 18 mai 2018 portant modification du dispositif concernant la politique en faveur des radios, télés et blogs locaux et attribution de subventions de fonctionnement à sept radios locales et une télévision locale, Vu la délibération de la Commission Permanente n° 2020-CP-7182.1 du 15 mai 2020 portant modification du dispositif concernant la politique en faveur des radios, télés et blogs locaux et attribution de subventions de fonctionnement à sept radios locales et une télévision locale, Vu la délibération de la Commission Permanente n° 2022-CP-7771 du 20 mai 2022 portant modification du dispositif concernant la politique en faveur des radios, télés et blogs locaux et attribution de subventions de fonctionnement à sept radios locales et une télévision locale,
AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1139673-DE-1-1
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