REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7422
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 avril 2023 POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS Convention de mise à disposition à titre gratuit de deux agents du Conseil départemental des Yvelines auprès de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la convention de mise à disposition de deux agents du Conseil départemental des Yvelines auprès de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines signée le 16 juillet 2020, Vu l’avenant de la convention de mise à disposition de deux agents du Conseil départemental des Yvelines auprès de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines signé le 30 juin 2022, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale et d’insertion, le Département des Yvelines entend promouvoir une réponse adaptée et rapide aux usagers demandeurs ou bénéficiaires de prestations sociales ou familiales, Considérant que le Département des Yvelines et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines ont pour objectif commun de faciliter pour les usagers l’ouverture de leurs droits et d’éviter leur rupture et par conséquent la réitération de demandes qui conduisent à une prise en charge non efficiente des publics, Considérant le bilan positif effectué de la convention signée le 16 juillet 2020 entre le Département des Yvelines et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines, relative à la mise disposition de deux agents du Département auprès de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines en tant que « facilitateurs d’accès aux droits Caf »,
AR Préfecture du : 25 avril 2023 N° : 078-227806460-20230421-lmc1139648-DE-1-1
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