REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-6-7404
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 avril 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adoption des Contrats de Développement Yvelines + des Communes de Guyancourt et des Clayes-sous-Bois (5,9 M€) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 en date du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-6-6037.1 en date du 20 décembre 2019 relative à la création du « Contrat de développement Yvelines + », dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est supérieure à 15 000 habitants, Vu le courrier du 8 décembre 2021 de la Commune des Clayes-sous-Bois sollicitant un financement du Département au titre du dispositif « Contrat de Développement Yvelines+ », Vu le courrier du 21 juillet 2022 de la Commune de Guyancourt sollicitant un financement du Département au titre du dispositif « Contrat de Développement Yvelines+ », Vu les dossiers de demande relative au « Contrat de Développement Yvelines+ » présenté par les Communes des Clayes-sous-Bois et de Guyancourt, Vu les délibérations de la Commune de Guyancourt du 4 avril 2023 approuvant les opérations présentées au titre du Contrat de Développement Yvelines + et sollicitant le financement du Département, Vu la décision de la Commune des Clayes-sous-Bois du 23 décembre 2022 approuvant les opérations présentées au titre du Contrat de Développement Yvelines + et sollicitant le financement du Département, Vu l’autorisation de commencement anticipé des travaux de la réhabilitation de l’école Jean Jaurès délivrée à la Commune des Clayes-sous-Bois par courrier du 10 octobre 2022, Vu l’autorisation de commencement anticipé des travaux de la piste d’athlétisme délivrée à la Commune de Guyancourt par courrier du 21 février 2023, Vu les annexes de la présente délibération,
AR Préfecture du : 25 avril 2023 N° : 078-227806460-20230421-lmc1139534-DE-1-1
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