REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7959
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance Partenariats pour renforcer l'accès aux soins des Yvelinois, l'attractivité médicale et la collaboration avec les médecins du territoire (1 420 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Laurent Richard Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la santé publique, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2017-CD-4-5597.1 du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6507.1 du 28 mai 2021 approuvant le Programme Départemental de l’Autonomie 2021-2023 Yvelines-Hauts-de-Seine du groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine », Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CP-7548 du 16 avril 2021 approuvant la convention de financement par le Département des Yvelines du projet télésanté porté par la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) du Grand Versailles ; Vu l’avenant signé le 1er mars 2022 entre le Département des Yvelines et la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) du Grand Versailles prorogeant la durée de la convention jusqu’au 31 mars 2023 ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attribution du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant les besoins de la population en matière de santé et les perspectives de la démographie médicale à court et moyen termes, AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139507B-DE-1-1
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Considérant les enjeux du vieillissement démographique et la nécessité de sécuriser les parcours de vie et de soins des personnes âgées, Considérant la volonté du Département d’agir en faveur de l’accès aux soins dans les Yvelines, Considérant la politique de lutte contre la désertification médicale engagée par le Département depuis 2017, Considérant qu’il convient de poursuivre cette politique et de l’amplifier en s’appuyant sur une collaboration plus étroite avec les professionnels de santé libéraux, universitaires et hospitaliers, Considérant la nécessité de favoriser l’installation et le maintien des médecins dans le département des Yvelines, Considérant d’une part le bilan positif de l’action menée par l’association Initiative Santé Territoires de l’Ouest Parisien (ISTOP) (ex-Conférence de Médecine Générale) pour la période 2018-2021 et notamment sur : - le recrutement et la formation de 160 maîtres de stage des universités (MSU) en trois ans portant à 328 le nombre de MSU dans les Yvelines - l’augmentation de 25% du nombre de stagiaires accueillis, portant leur nombre à 307 sur la période - la mise en place du dispositif d’aide à la location de logement et d’aide aux transports pour faciliter l’accessibilité des lieux de stage aux internes Considérant la volonté de l’association ISTOP de prolonger les actions déjà expérimentées avec succès et de s’impliquer dans l’aide à l’installation précoce des jeunes médecins, Considérant d’autre part la volonté commune d’un partenariat avec les médecins libéraux, représentés par l’association plateforme territoriale d’appui dans le département des Yvelines (APTA 78), Considérant que les projets du Département à destination des médecins du territoire devront utilement s’appuyer sur cette collaboration, Considérant que cette collaboration permettra la mise en place d’un partenariat innovant entre les professionnels de santé et les services médico-sociaux dans le suivi des personnes âgées (« Maison commune des parcours ») ; Considérant que l’APTA 78 a compétence et légitimité pour mobiliser les professionnels de santé libéraux, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), et pour participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de projets de santé sur le territoire des Yvelines de concert avec le monde hospitalier, l’Assurance Maladie, l’ARS-IDF, et le Conseil départemental des Yvelines ; Considérant le projet de télésanté porté par la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de Grand Versailles et sa convention signée le 6 mai 2021 et prorogée jusqu’au 31 mars 2023 ; Considérant l’intérêt que l’APTA 78 reprenne le pilotage de ce projet de télésanté en cours avec la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de Grand Versailles ; Considérant la nécessité de donner à l’APTA 78 les moyens de poursuivre les actions engagées par la CPTS Grand Versailles en autorisant cette dernière à lui transférer, par voie d’avenant, le reliquat de la subvention perçue et non utilisée ; Considérant les demandes de subvention formulées par ces deux associations et leurs projets jugés conformes aux besoins des territoires et à la stratégie du Département, APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139507B-DE-1-1
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Décide d’une part l’attribution d’une subvention départementale de fonctionnement d’un montant de 520 000 € pour trois ans, à l’association Initiative Santé Territoires de l’Ouest Parisien (ISTOP) pour : - le recrutement d’au moins 100 nouveaux maîtres de stages universitaires ; - le maintien du dispositif d’aide à la location de logements et d’aide pour les transports, - le développement d’une communication élargie sur les dispositifs incitant à l’installation des médecins en zones sous-dotées (notamment le contrat d’engagement de service public) ; - l’élaboration de nouveaux dispositifs incitatifs au bénéfice des jeunes médecins yvelinois ; - l’amélioration des conditions de formation des étudiants ; - le développement d’une aide à l’installation rapide des jeunes médecins ; - toutes autres actions permettant de soutenir l’exercice des médecins dans les Yvelines. Décide d’autre part l’attribution d’une subvention départementale de fonctionnement d’un montant de 900 000€ sur trois ans, à l’APTA 78 pour notamment : - promouvoir le numérique auprès des professionnels de santé libéraux afin d’améliorer l’accès aux soins primaires des Yvelinois ; - mobiliser les médecins libéraux du territoire dans les différents projets portés par le Département (télémédecine, accès aux soins, actions de prévention et de promotion de la santé, etc.) ; - construire une réponse coordonnée dans la prise en charge sanitaire et sociale des publics vulnérables, et en particulier des personnes âgées (« Maison commune des parcours sanitaires et médico-sociaux ») ; - contribuer à la stratégie départementale en faveur de l’attractivité médicale des Yvelines. Approuve les termes des deux conventions de financement annexées à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines et l’association ISTOP d’une part, et entre le Département des Yvelines, l’Agence AutonomY’ et l’association APTA 78 d’autre part. Approuve les termes de l’avenant n°2 à la convention de financement liant le Département des Yvelines et la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de Grand Versailles, autorisant la CPTS à reverser le solde du financement départemental à l’APTA 78 dans le cadre du projet de télésanté. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention avec l’association ISTOP, la convention entre le Département, l’Agence AutonomY’ et l’APTA 78, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’avenant n°2 à la convention passée avec la CPTS Grand Versailles autorisant le reversement du solde de la subvention perçue par elle à l’APTA 78 et non consommé au 31 mars 2023. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139507B-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 31 mars 2023 Partenariats pour renforcer l'accès aux soins des Yvelinois, l'attractivité médicale et la collaboration avec les médecins du territoire (1 420 000 €) Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (29) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Nicolas Dainville, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Grégory Garestier, Marc Herz, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Sont sortis (2) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert. Absents excusés : Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Jean-François Raynal, Patrick Stefanini.
Date de mise en ligne : 5 avril 2023 Transmission préfecture le : 4 avril 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230331-lmc1139507B-DE-1-1 Du : 4 avril 2023 Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139507B-DE-1-1
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