REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7980
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE A01 Attractivité économique Attribution d'une garantie d'emprunt à la SA HLM SEQENS pour une opération d'acquisition en VEFA de 19 logements situés au 7 rue Henri Barbusse et Gabriel Péri sur la commune de Houilles (garantie d'emprunt à 50 % d'un prêt d'un montant de 2 099 236 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3231-4, L.3231-4-1 et D. 1511-30 et suivants, Vu le Code de l'habitation et de la construction, notamment les articles L.312-3, L.441-1, R.312-8 et R.441-5, Vu le Code monétaire et financier, Vu le Code civil, notamment l'article 2298, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la demande de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « SEQENS » sollicitant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt de 4 lignes d'un montant total de 2 099 236 € pour l’acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement ) de 19 logements (7 PLAI - prêt locatif aidé d'intégration / 12 PLUS - prêt locatif à usage social), situés rue Henri Barbusse et rue Gabriel Péri sur la commune de Houilles, Vu le contrat de prêt n° 136267 signé le 27 octobre 2022 entre la société anonyme d'habitations à loyer modéré « SEQENS » et la Caisse des Dépôts et Consignations, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental, Considérant la volonté du Département d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 50 % à la société anonyme d'habitations à loyer modéré « SEQENS » pour le remboursement d'un emprunt d'un montant global de 2 099 236 € souscrit par cette dernière auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les conditions prévues par le contrat de prêt annexé à la présente délibération, AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1139462-DE-1-1
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