REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7972
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE D04 Moyens financiers Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux - exercice 2023 LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Olivier Lebrun Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2331-2 et L.2334-1 et suivants, Vu le Code général des impôts, notamment son article 1595 bis, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2016-CD-1-5368.1 en date du 14 octobre 2016 portant le fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux répartition de l’exercice 2015, Vu l’état établi par le Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 24 février 2023 notifié par le Préfet des Yvelines en date du 7 mars 2023, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’il convient de répartir le montant de 20 662 510,27 euros du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement entre les communes de moins de 5 000 habitants du territoire yvelinois au titre de l’année 2023, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de répartir les ressources du Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement entre les communes éligibles de la façon suivante : -
Pour 35% de son montant, proportionnellement à la population telle que définie à l’article L. 2334-2 du CGCT.
AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1139347-DE-1-1
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