REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7952
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable ACQUISITION DE QUATRE PARCELLES A MAGNANVILLE POUR UN EURO AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE NECESSAIRE AU REAMENAGEMENT CARREFOUR RD928-RUE DES PINCEVINS-RUE DE L'OUEST LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les courriers de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) en date du 19 octobre 2020 et du 18 janvier 2023 donnant son accord pour une cession pour un montant d’un (1) euro au Département des parcelles nécessaires au projet d’aménagement du carrefour RD 928 / Rue des Pincevins / Rue de l’Ouest Vu le courrier du Département en date du 21 février 2023 acceptant les modalités d’acquisition auprès de l’EPFIF des parcelles cadastrées section AB n°96 (781 m²), AB n°99 (9 m²), AB n°100 (19 m²) et AB n°102 (29 m²), situées sur la commune de Magnanville. Considérant que les parcelles sont nécessaires au projet de réaménagement du carrefour entre la RD 928, la rue des Pincevins et la rue de l’Ouest sur la commune de Magnanville, dont le Département est maître d’ouvrage. Considérant que la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) a été saisie mais que conformément à l’arrêté du 5 décembre 2016, et s'agissant d’une acquisition inférieure à 180 000 €, la DIE n’a pas donné suite estimant que le bien n’entrait pas dans les critères de consultation. Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139344B-DE-1-1
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Décide l’acquisition des parcelles cadastrées section AB n°96 (781 m²), AB n°99 (9 m²), AB n°100 (19 m²) et AB n°102 (29 m²), situées sur la commune de Magnanville auprès de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France Fixe le prix de cette acquisition à 1 € (UN EURO), Dit que les frais d’actes relatifs estimés à 3 000 € sont à la charge du Département en sa qualité d’acquéreur. Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitres 21, article 2151 du budget départemental Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la promesse de vente et l’acte notarié à venir, portant sur les parcelles susvisées, et aux prix et conditions ci-dessus, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139344B-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 31 mars 2023 ACQUISITION DE QUATRE PARCELLES A MAGNANVILLE POUR UN EURO AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE NECESSAIRE AU REAMENAGEMENT CARREFOUR RD928-RUE DES PINCEVINS-RUE DE L'OUEST Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Nicolas Dainville, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Grégory Garestier, Marc Herz, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Jean-François Raynal, Patrick Stefanini.
Date de mise en ligne : 5 avril 2023 Transmission préfecture le : 4 avril 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230331-lmc1139344B-DE-1-1 Du : 4 avril 2023 Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139344B-DE-1-1
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