REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7921
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable CESSION DES PARCELLES AZ N°654, 656 ET 657 SITUEES A SARTROUVILLE AU PROFIT DE LA COMMUNE AU PRIX DE 90 000 €. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le courrier de la commune de Sartrouville en date du 12 juillet 2022 sollicitant la cession des parcelles cadastrées section AZ n°654, AZ n°656 et AZ n°657 dans le cadre de la réalisation d’un établissement scolaire. Vu le courrier du Département en date du 23 novembre 2022, portant proposition de cession des parcelles cadastrées section AZ n°654 d’une superficie de 13 m², AZ n°656 d’une superficie de 7 m² et AZ n°657 d’une superficie de 465 m² pour un montant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros), Vu le courrier d’accord de la commune de Sartrouville en date du 5 décembre 2022 acceptant la proposition financière et les modalités de l’acquisition faite par le Département, Vu les estimations de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) du 13 octobre 2021 et 21 janvier 2023 indiquant que la valeur vénale des parcelles représentant une surface totale de 485 m² est de 90 000 €, Considérant que les parcelles AZ n°654, AZ n°656 et AZ n°657 ne sont pas nécessaires à l’exploitation de la Voie Nouvelle Départementale (RD 1021) et qu’elles ne présentent donc plus d’intérêt pour la mise en œuvre des politiques départementales, Considérant que la commune de Sartrouville souhaite acquérir ces parcelles pour permettre la réalisation d’un établissement scolaire. Considérant que le Conseil municipal de Sartrouville lors de sa séance du 16 février 2023 a autorisé l’acquisition des parcelles AZ n°654, AZ n°656 et AZ n°657, pour un montant de 90 000 € AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139342B-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession des parcelles cadastrées section AZ n°654 d’une superficie de 13 m², AZ n°656 d’une superficie de 7 m² et AZ n°657 d’une superficie de 465 m², sises à Sartrouville, au profit de la commune de Sartrouville. Fixe le prix de cette cession à 90 000 € (QUATRE-VINGT-DIX-MILLE EUROS), Précise qu’une clause de retour à meilleure fortune d’une durée de 10 ans, sera intégrée dans l’acte de vente, obligeant la Commune à verser au Département 50% de la plus-value que celle-ci pourrait réaliser en cas de revente totale ou partielle des parcelles à un prix plus élevé que celui auquel elle les a acquises, minorée des frais réels supportés par la ville au titre de ces parcelles. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les frais d’actes relatifs à cette cession sont pris en charge par la commune de Sartrouville en sa qualité d’acquéreur. Dit que la recette correspondante de 90 000 € sera imputée au chapitre 77, article 775 du budget départemental La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139342B-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 31 mars 2023 CESSION DES PARCELLES AZ N°654, 656 ET 657 SITUEES A SARTROUVILLE AU PROFIT DE LA COMMUNE AU PRIX DE 90 000 €. Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Nicolas Dainville, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Grégory Garestier, Marc Herz, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Jean-François Raynal, Patrick Stefanini.
Date de mise en ligne : 5 avril 2023 Transmission préfecture le : 4 avril 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230331-lmc1139342B-DE-1-1 Du : 4 avril 2023 Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139342B-DE-1-1
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