REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7970
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE C02 Education et formation Convention de fonds de concours - Pôle National d'Education Inclusive (PNEI) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Nicolas Dainville
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10 IV, Vu le Code de l’éducation, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2018-CD-1-5732.1 du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2023-CD-3-7398 du 17 février 2023 relative à l’attribution d’une subvention d'investissement au Pôle National d'Education Inclusive (PNEI) de Saint-Germain-en-Laye (4M€) Vu le rapport de monsieur le président du Conseil Départemental, Considérant la volonté du Département des Yvelines de renforcer son soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le domaine de l’innovation et du développement durable, Considérant que l’émergence du Pôle National d’Education Inclusive (PNEI) est un projet structurant pour Saint-Germain-en-Laye, situé au cœur d’un quartier en transformation qui vise l’accueil de 6000 étudiants en 2025, incluant notamment le développement d’iX Campus, Considérant que le projet PNEI a vocation à devenir un pôle international de formations, de recherche et de ressources sur les pratiques éducatives inclusives, AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139338B-DE-1-1
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Considérant que le Département a été sollicité par le Ministère de l’Education et la Préfecture de Région pour financer le projet, en complément des crédits CPER, DSIL et de la ville de SaintGermain-en-Laye réservés à cet effet, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les modalités d’attribution et de versement d’une subvention d’investissement de 4 millions au profit du fonds de concours créé par l’Etat, pour l’édification d’un ensemble immobilier, situé à Saint-Germain-en-Laye, regroupant l’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education et l’Institut National Supérieur Handicap et Enseignements Adaptés, et permettre ainsi la création du Pôle National d’Education Inclusive Approuve les termes de la convention de fonds de concours entre le Département des Yvelines et l’Etat jointe en annexe 1. Autorise monsieur le Président du Conseil Départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que le versement de cette contribution est assuré par prélèvement sur les crédits inscrits sur le chapitre 204 article 204112 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139338B-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 31 mars 2023 Convention de fonds de concours - Pôle National d'Education Inclusive (PNEI) Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Nicolas Dainville, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Grégory Garestier, Marc Herz, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Jean-François Raynal, Patrick Stefanini.
Date de mise en ligne : 5 avril 2023 Transmission préfecture le : 4 avril 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230331-lmc1139338B-DE-1-1 Du : 4 avril 2023 Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139338B-DE-1-1
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