REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-6-7437
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 avril 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adoption de 6 Contrats de Proximité Yvelines + des Communes de Buchelay, Gargenville, Magnanville, et Noisy-le-Roi, et des Syndicaux intercommunaux à vocation unique de la crèche intercommunale de Thoiry et de l'école maternelle intercommunale de Thoiry (3,788 M€) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités Territoriales, notamment son article L. 1111-9 et L. 1111-9-1, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du 20 décembre 2019 relative à l’adoption du règlement du « Contrat de Proximité Yvelines+ 20202022 », dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 15 000 habitants, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-6-7033 du 24 juin 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu les dossiers de demande relatifs au dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » présentés par les Communes de Buchelay, Gargenville, Magnanville et Noisy-le-Roi, et les Syndicaux intercommunaux à vocation unique de la crèche intercommunale de Thoiry et de l'école maternelle intercommunale de Thoiry, Vu les autorisations de commencement anticipé des travaux sollicitées par la Commune de Gargenville et les Syndicaux intercommunaux à vocation unique de la crèche intercommunale de Thoiry et de l'école maternelle intercommunale de AR Préfecture du : 25 avril 2023 N° : 078-227806460-20230421-lmc1139261-DE-1-1
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