REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-6-7437
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE
Adoption de 6 Contrats de Proximité Yvelines + des Communes de Buchelay, Gargenville, Magnanville, et Noisy-le-Roi, et des Syndicaux intercommunaux à vocation unique de la crèche intercommunale de Thoiry et de l'école maternelle intercommunale de Thoiry (3,788 M€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités Territoriales, notamment son article L. 1111-9 et L. 1111-9-1,
Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu la délibération du 20 décembre 2019 relative à l’adoption du règlement du « Contrat de Proximité Yvelines+ 20202022 », dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 15 000 habitants,
Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département,
Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-6-7033 du 24 juin 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements,
Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département,
Vu les dossiers de demande relatifs au dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » présentés par les Communes de Buchelay, Gargenville, Magnanville et Noisy-le-Roi, et les Syndicaux intercommunaux à vocation unique de la crèche intercommunale de Thoiry et de l'école maternelle intercommunale de Thoiry,
Vu les autorisations de commencement anticipé des travaux sollicitées par la Commune de Gargenville et les Syndicaux intercommunaux à vocation unique de la crèche intercommunale de Thoiry et de l'école maternelle intercommunale de
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139261-DE-1-1
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Thoiry,
Vu les annexes à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue,
Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois,
Considérant la volonté du Département des Yvelines de soutenir les projets d’investissement des communes et EPCI yvelinois en favorisant le cumul des financements du Département avec ceux de la Région,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Accorde une subvention de 490 907 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la Commune de Buchelay en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Accorde une subvention de 1 000 000 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la Commune de Gargenville en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Accorde une subvention de 338 371 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la Commune de Magnanville en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Accorde une subvention de 1 000 000 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la Commune de Noisy-le-Roi en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Accorde une subvention de 720 000 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » au Syndicat intercommunal à vocation unique de la crèche intercommunale de Thoiry en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Accorde une subvention de 238 820 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » du Syndicat intercommunal à vocation unique de l'école maternelle intercommunale de Thoiry en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Approuve les termes des contrats de proximité Yvelines + des Communes de Buchelay, de Gargenville, de Magnanville et de Noisy-le-Roi, et des Syndicaux intercommunaux à vocation unique de la crèche intercommunale de Thoiry et de l'école maternelle intercommunale de Thoiry joints en annexe 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits contrats et leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Rappelle que les subventions attribuées au titre du « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un appel à projet ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié.
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139261-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-6-7437
Séance du vendredi 21 avril 2023
Adoption de 6 Contrats de Proximité Yvelines + des Communes de Buchelay, Gargenville, Magnanville, et Noisy-le-Roi, et des Syndicaux intercommunaux à vocation unique de la crèche intercommunale de Thoiry et de l'école maternelle intercommunale de Thoiry (3,788 M€)
Délibération
Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absent excusé : Joséphine Kollmannsberger.
Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Bertrand Coquard à Pauline Winocour-Lefevre, Olivier De la Faire à Josette Jean, Gwendoline Desforges à Arnaud Pericard, Marc Herz à Anne Capiaux, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze, Alexandra Rosetti à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 26 avril 2023
Transmission préfecture le : 25 avril 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139261-DE-1-1
Du : 25 avril 2023
Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139261-DE-1-1
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