REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7401
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 avril 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Petites Villes de Demain : signature des Conventions cadres valant Opération de Revitalisation du Territoire(ORT) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-10, Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 132-16, Vu la loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et notamment l’article L.303-2 relatif aux opérations de revitalisation de territoire, Vu l’Instruction Ministérielle n°19016706 en date du 16 octobre 2019 présentant le Programme national Petites Villes de demain annoncé par le Premier ministre lors du Congrès national des Petites Villes de France les 19 et 20 septembre 2019, Vu la saisine officielle du Préfet adressée au Président du Conseil Départemental en date du 2 décembre 2019 annonçant le déploiement du Programme Petites Villes de Demain et proposant l’association du Département à l’élaboration du programme, Vu le Programme national Petites Villes de Demain lancé le 1 er octobre 2020 par l’Etat et piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6307.1 en date du 5 février 2021 adoptant le nouveau règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-7020.1 en date du 24 juin 2022 et la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-7188 en date du 18 novembre 2022 modifiant le règlement d’Aide à la Définition des Projets d’Aménagement (programme 2021-2023), Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-7327 en date du 16 décembre 2022 adoptant le nouveau programme de soutien aux projets de développement résidentiel et de rénovation urbaine Prior’Yvelines, Vu les 11 Communes yvelinoises lauréates du Programme national Petites Villes de Demain : Ablis, SaintArnoult-en-Yvelines, Jouars-Pontchartrain, Houdan, Beynes, Maule, Bonnières-sur-Seine, Freneuse, Rosnysur-Seine, Epône et Mézières-sur-Seine, Considérant les engagements financiers du Département actés ou à l’étude en faveur des centres-villes et AR Préfecture du : 25 avril 2023 N° : 078-227806460-20230421-lmc1139178-DE-1-1
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