REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7948
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE B01 Accueil des usagers et pilotage des solidarités Attribution de subventions départementales pour l'année 2023 au titre de l'accès aux droits à l'association SOLINUM et au GIP "Conseil départemental de l'accès aux droits" (CDAD) des Yvelines (18 000 EUROS) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Catherine Arenou Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’action « Soliguide » et la demande de subvention formulée par l’association Solinum sise 66 rue Abbé de l’épée - 33000 Bordeaux, le 24 novembre 2022, Vu le projet et la demande de subvention formulée par le Groupement d’intérêt public Conseil départemental de l’accès aux droits (CDAD) des Yvelines, sis tribunal judiciaire, 5 place André Mignot - 78000 Versailles, le 17 novembre 2022, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risques auxquels les Yvelinois les plus fragiles peuvent être exposés, Considérant que les deux organismes visés par la présente délibération ont montré leur capacité à développer des actions de prévention et de soutien aux publics fragilisés, de renforcement du lien social et d’insertion, notamment dans le domaine de l’accès à l’information, l’accès aux droits et aux services par l’inclusion numérique,
SOLINUM
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139127-DE-1-1
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Considérant l’action de l’association Solinum portant sur le « Soliguide », guide numérique référençant les lieux et services utiles et accessibles aux personnes en situation de précarité, Considérant la demande de subvention pour son action Soliguide, formulée par l’association Solinum, le 24 novembre 2022, au titre de l’année 2023,
CDAD
Considérant que le Département est membre de droit du groupement d’intérêt public (GIP) dénommé « Conseil départemental de l’accès au droit des Yvelines » (C.D.A.D Yvelines), et qu’à ce titre il participe à son fonctionnement, Considérant les actions menées par le C.D.A.D Yvelines en matière d’information, d’orientation, d’aide et d’accompagnement des personnes, notamment des publics précaires, dans leurs démarches juridiques, Considérant la demande de subvention formulée par le groupement d’intérêt public Conseil départemental de l’accès aux droits (CDAD) des Yvelines, le 17 novembre 2022, au titre de l’année 2023, Considérant que, dans ce cadre, il convient de contribuer à l’action de ces deux organismes par l’attribution de subventions APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’attribuer à l’association SOLINUM sise 66 rue de l’Abbé de l’épée - 33000 Bordeaux au titre de l’année 2023, une subvention de fonctionnement de 10 000 €, Décide d’attribuer au groupement d’intérêt public Conseil départemental de l’accès aux droits (CDAD) des Yvelines sis tribunal judiciaire, 5 place André Mignot - 78000 Versailles au titre de l’année 2023, une subvention de fonctionnement de 8 000 € Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 65, article 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139127-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 31 mars 2023 Attribution de subventions départementales pour l'année 2023 au titre de l'accès aux droits à l'association SOLINUM et au GIP "Conseil départemental de l'accès aux droits" (CDAD) des Yvelines (18 000 EUROS) Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Nicolas Dainville, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Grégory Garestier, Marc Herz, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Jean-François Raynal, Patrick Stefanini.
Date de mise en ligne : 5 avril 2023 Transmission préfecture le : 4 avril 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230331-lmc1139127-DE-1-1 Du : 4 avril 2023 Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139127-DE-1-1
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