REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7939
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance Octroi sous conditions suspensives d'une subvention départementale au lieu de vie et d'accueil "La maison des plus petits" (820 429,94 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Geoffroy Bax de Keating Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu la délibération n° 2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente ; Vu la délibération n° 2014-CG-4-4638.1 du Conseil général du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d'attribution des subventions d'investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines ; Vu la délibération n° 2017-CD-4-5594.1 du Conseil départemental du 30 juin 2017 modifiant les articles 7 et 9 de la délibération du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la contractualisation tripartite entre l’Etat, l’ARS et le Conseil Départemental du 24 juin 2022 pour la prévention et la protection de l’enfance ; Vu l’arrêté n° 2021-DEJE-048 portant autorisation de création du lieu de vie et d’accueil « La maison des plus petits » situé au 24 rue de la Mairie à Coignières (78310) géré par l’association « La maison des plus petits ». Vu l’arrêté n° 2021-DEJE-048 autorisant l’association « La maison des plus petits » à gérer le lieu de vie et d’accueil « La maison des plus petits » destiné à l’accueil d’enfants âgés de 0 à 6 ans en situation de handicap et/ou présentant des problèmes de santé relevant de l’aide sociale à l’enfance, d’une capacité globale de 7 places (6 places d’accueil permanent et 1 place de répit).
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139094B-DE-1-1
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Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur ; Vu la demande formulée par l’association « La maison des plus petits » dont le siège est situé 305 rue de Vaugirard 75015 PARIS en date du 13 janvier 2023 tendant à obtenir une subvention départementale d’investissement pour l’acquisition d’équipements et la réalisation de travaux de rénovation, de mise aux normes et de restructuration du lieu de vie et d’accueil qui sera situé au 24 rue de la Mairie à 78310 Coignières ; Vu les annexes à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental ; Considérant que l’association « La maison des plus petits » doit pour la réalisation de son projet faire l’acquisition d’un ensemble immobilier dont les caractéristiques et les références cadastrales sont les suivantes : Une maison d'habitation élevée partie sur caves, composée : - d'un rez-de-chaussée, - d'un premier étage avec grenier au-dessus. Dépendances diverses, constituant en un studio attenant à la maison et une grange séparée en quatre pièces. Deux emplacements de parking couverts pour voiture automobile. Références cadastrales, figurant ainsi au cadastre : Section N° AC 93 Lieudit Le Village Surface00 ha 10 a 23 ca qui abritera le lieu de vie et d’accueil au 24, rue de la Mairie à Coignières (78310) ; Considérant que l’association ne dispose pas de fonds propres suffisants pour réaliser l’ensemble de l’opération sans avoir recours, outre à un prêt bancaire, à des subventions publiques ; Considérant par ailleurs qu’au-delà de l’acquisition de l’ensemble immobilier décrit ci-dessus, l’association devra faire réaliser des travaux de construction, d’extension, de restructuration, de modernisation et de mise aux normes nécessitant l’obtention un permis de construire et acquérir les biens meubles pour équiper les locaux de son lieu de vie ; Considérant que le montant de la subvention sollicitée par l’association pour réaliser lesdits travaux dépasse les limites posées par le dispositif départemental d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines ; Considérant néanmoins que dans le cadre de ce projet, le Département entend contribuer à sa mise en œuvre par une subvention départementale, dont le montant sera dérogatoire, qui sera octroyée au gestionnaire de « La maison des plus petits » sous réserve de la réalisation de deux conditions suspensives et cumulatives : acquisition de l’ensemble immobilier décrit ci-dessus et obtention du permis de construire, purgé de tous recours ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide l’octroi d’une subvention départementale d’investissement d’un montant de 820 429,94 € à l’association « La maison des plus petits » pour des travaux de rénovation, de mise aux normes, de restructuration de l’ensemble immobilier décrit et pour l’acquisition des équipements nécessaires pour le lieu de vie et d’accueil « La maison des plus petits » situé 24, rue de la Mairie à Coignières (78310), sous réserve de la réalisation des deux conditions suspensives cumulatives suivantes : -
l’acquisition définitive de l’ensemble immobilier enregistré sous les références cadastrales Section N° AC 93 Lieudit Le Village Surface00 ha 10 a 23 ca – sis 24 rue de la Mairie à Coignières (78310)
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139094B-DE-1-1
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l’obtention du permis de construire purgé de tous recours nécessaire à la réalisation des travaux notamment de rénovation, de mise aux normes, de restructuration des bâtiments dudit ensemble immobilier
Précise que sous réserve de la réalisation des deux conditions suspensives et cumulatives visées ci-dessus, celle-ci est accordée, à titre dérogatoire, son montant étant supérieur au plafond fixé par le dispositif d’attribution des subventions départementales en vigueur ; Approuve les termes de la convention de financement, annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines et l’association « La maison des plus petits » ; Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière ; Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 20422 du budget départemental 2023 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139094B-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 31 mars 2023 Octroi sous conditions suspensives d'une subvention départementale au lieu de vie et d'accueil "La maison des plus petits" (820 429,94 €) Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Nicolas Dainville, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Grégory Garestier, Marc Herz, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Jean-François Raynal, Patrick Stefanini.
Date de mise en ligne : 5 avril 2023 Transmission préfecture le : 4 avril 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230331-lmc1139094B-DE-1-1 Du : 4 avril 2023 Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139094B-DE-1-1
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