REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7911
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL - CONTRAT LOCAL DE SANTE DES MUREAUX - SIGNATURE DE L'AVENANT DE PROLONGATION ET DES EVENTUELS FUTURS AVENANTS LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Nathalie Pereira Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la santé publique, Vu la délibération de la Commission permanente n°2019-CP-6952.1 du 27 septembre 2019 approuvant le contrat local de santé 2019-2022 des Mureaux et autorisant le Président du Conseil départemental à signer ledit contrat, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu l’annexe jointe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion, et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse, et des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants, et les adolescents peuvent être exposés, Considérant que la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a créé le contrat local de santé, Considérant que la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans son article 158 conforte le contrat local de santé comme mode de contractualisation entre Agence Régionale de Santé et collectivités locales pour décliner le projet régional de santé sur un territoire donné,
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139087B-DE-1-1
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Considérant que l’objectif principal du contrat local de santé est la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé en facilitant l’accès des personnes, notamment démunies, aux soins, aux services, et à la prévention, en ciblant les interventions les plus efficaces pour résoudre les problèmes identifiés, Considérant que le contrat local de santé permet de mettre en place des dynamiques locales et de coordonner sur un territoire donné les objectifs poursuivis, les actions à mettre en œuvre et les ressources de l’ensemble des acteurs dans le but de créer des synergies, permettant de mieux comprendre aux enjeux de santé sur le territoire, Considérant que le contrat local de santé 2019-2022 des Mureaux est arrivé à son terme le 31 décembre 2022, Considérant le souhait de l’ensemble des signataires de prolonger le contrat local de santé 2019-2022 des Mureaux jusqu’au 31 décembre 2023, Considérant que cette prolongation d’une année permettra aux signataires d’établir un bilan du contrat local de santé 2019-2022 et de s’articuler avec le projet régional de santé 2023-2028 d’Ile-de-France en cours d’élaboration, Considérant que dans ce cadre, il convient de poursuivre la mise en œuvre des actions du contrat local de santé 2019-2022 des Mureaux par sa prolongation d’une année, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la prolongation par avenant du contrat local de santé 2019-2022 des Mureaux jusqu’au 31 décembre 2023. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant, ainsi que tout nouvel avenant afférent au contrat local de santé 2019-2022, à l’exception de ceux comportant une incidence financière. Dit que l’engagement du Département est exempt d’incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139087B-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 31 mars 2023 TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL - CONTRAT LOCAL DE SANTE DES MUREAUX - SIGNATURE DE L'AVENANT DE PROLONGATION ET DES EVENTUELS FUTURS AVENANTS Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Nicolas Dainville, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Grégory Garestier, Marc Herz, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Jean-François Raynal, Patrick Stefanini.
Date de mise en ligne : 5 avril 2023 Transmission préfecture le : 4 avril 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230331-lmc1139087B-DE-1-1 Du : 4 avril 2023 Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1139087B-DE-1-1
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