REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7418
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 avril 2023 POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL - CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SOCIAL TERRITORIALISE 2023 A DESTINATION DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS HORS GEOGRAPHIE PRIORITAIRE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du conseil général n° 2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes, Vu la délibération du conseil départemental n° 2017-CD-4-5507.1 du 27 janvier 2017 relative à la constitution de dotations sociales globales déléguées aux territoires d’action départementale, Vu la délibération du conseil départemental n° 2022-CD-4-7224 du 18 novembre 2022 relative à l’appel à candidatures dans le cadre du contrat de développement social territorialisé à destination des communes et de leurs établissements publics situés en géographie prioritaire, du territoire d’action départementale Seine aval pour 2023, Vu le règlement budgétaire et financier du département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe jointe à la délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention générale, le département entend soutenir les projets de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les enfants et les adolescents peuvent être exposés, les projets de soutien aux parents visant à conforter leur rôle et à valoriser leurs compétences éducatives, les projets d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, et ceux promouvant la lutte contre les violences intrafamiliales, y compris en direction des communes et de leurs C.C.A.S. hors QPV identifiés par le territoire d’action départementale Seine aval, AR Préfecture du : 25 avril 2023 N° : 078-227806460-20230421-lmc1138975-DE-1-1
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