REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7932
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE D N°346 AUPRES DE LA COMMUNE D'EPONE AU PRIX DE 1 995 € LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, et L. 3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1211-1 et suivants, Vu les objectifs poursuivis par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Seine et Yvelines Environnement créée par les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine et opérateur de compensation au titre de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, Vu le protocole du 19 avril 2017 dans lequel la Ville de Poissy, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et le Département des Yvelines se sont engagés aux côtés du Paris Saint Germain pour l’accompagner dans l’implantation de son nouveau centre d’entrainement et de formation qui constitue, à court terme, un vecteur de développement et d’attractivité pour le territoire yvelinois, Vu la délibération du Conseil Départemental du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu le courrier du Département du 26 juillet 2022, portant proposition d’acquisition à la commune d’Épône de la parcelle D n°346 d’une superficie de 139 m2 située au lieudit « la Bourde » à Epône, Vu le courrier de la commune d’Épône du 31 août 2022 approuvant la cession de la parcelle D n°346, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 25 novembre 2022 estimant la valeur vénale de la parcelle à 1 995 €, Vu la délibération du conseil municipal d’Epône du 16 février 2023 autorisant la vente, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138969B-DE-1-1
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Considérant l’opportunité d’acquérir cette parcelle pour constituer une unité foncière d’un seul tenant à des fins de compensation environnementale, Considérant les besoins en matière de compensation environnementale du Paris Saint-Germain, et le protocole du 19 avril 2017, Considérant que la restauration et la gestion de la parcelle D n°346 sera confiée au Groupement d’Intérêt Public (GIP) Seine Yvelines Environnement (SYE), créé par les Départements des Yvelines et des Hauts-deSeine, et opérateur de compensation au titre de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’acquisition auprès de la commune d’Épône de la parcelle D n°346 d’une superficie de 139 m2 située au lieudit « la bourde » à Epône. Fixe le prix d’acquisition à MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT QUINZE EUROS (1 995 €). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, tous les actes liés à cette acquisition ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, Précise que tous les frais inhérents à l’acquisition, estimés à 1 000 €, sont à la charge du Département, soit une acquisition totale à 2 995 €. Dit que la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 21– article 2111 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138969B-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 31 mars 2023 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE D N°346 AUPRES DE LA COMMUNE D'EPONE AU PRIX DE 1 995 € Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Nicolas Dainville, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Grégory Garestier, Marc Herz, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Jean-François Raynal, Patrick Stefanini.
Date de mise en ligne : 5 avril 2023 Transmission préfecture le : 4 avril 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230331-lmc1138969B-DE-1-1 Du : 4 avril 2023 Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138969B-DE-1-1
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