REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-1-7421
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES
Convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région Ile-de-France pour une mission d'inspection en santé et sécurité du travail (10 454 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 452-44,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 5,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental des Yvelines en date du 23 juin 2017 maintenant l’affiliation volontaire du Département au Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne Ile-de-France,
Vu l’information faite à la Formation Spécialisée du Comité Social Territorial en date du 30 mars 2023,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Vu les annexes à la présente délibération,
Sa Commission des Finances et des Affaires européennes et générales consultée,
Considérant l’obligation faite aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI),
Considérant qu’il peut être satisfait à cette obligation en passant une convention avec un centre de gestion de la fonction publique territoriale, et que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région Ile-de-France propose ce service aux collectivités et établissements n’ayant pas d’ACFI,
Décide de conclure une convention relative à l’intervention d’un agent du CIG de la Grande Couronne de la région Ile-de-France, pour une mission d’inspection en santé et sécurité, pour une durée de trois ans ainsi que les lettres de mission s’y rapportant.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que l’incidence financière de cette mesure est estimée à 10 450 € au titre de l’année 2023. Les dépenses seront imputées sur le chapitre 011 article 6288 du budget départemental 2023.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-1-7421
Séance du vendredi 21 avril 2023
Convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région Ile-de-France pour une mission d'inspection en santé et sécurité du travail (10 454 €)
Délibération
Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (38) : Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Catherine Arenou, Gwendoline Desforges, Joséphine Kollmannsberger, Arnaud Pericard.
Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Bertrand Coquard à Pauline Winocour-Lefevre, Olivier De la Faire à Josette Jean, Marc Herz à Anne Capiaux, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze, Alexandra Rosetti à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 26 avril 2023
Transmission préfecture le : 25 avril 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230421-lmc1138945A-DE-1-1
Du : 25 avril 2023
Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1138945A-DE-1-1
2023-CD-1-7421 : 3/3