REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7421
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 avril 2023 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES Convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région Ile-de-France pour une mission d'inspection en santé et sécurité du travail (10 454 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 452-44, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 5, Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental des Yvelines en date du 23 juin 2017 maintenant l’affiliation volontaire du Département au Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne Ile-de-France, Vu l’information faite à la Formation Spécialisée du Comité Social Territorial en date du 30 mars 2023, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Vu les annexes à la présente délibération, Sa Commission des Finances et des Affaires européennes et générales consultée, Considérant l’obligation faite aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI), Considérant qu’il peut être satisfait à cette obligation en passant une convention avec un centre de gestion de la fonction publique territoriale, et que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région Ile-de-France propose ce service aux collectivités et établissements n’ayant pas d’ACFI, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 25 avril 2023 N° : 078-227806460-20230421-lmc1138945A-DE-1-1
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