REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7916
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 22 mars 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 22 mars 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 31 mars 2023 POLITIQUE A01 Attractivité économique Logement des publics départementaux : convention de partenariat avec Les résidences Yvelines Essonne LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3211-1, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 365-1, L. 431-4, L. 441-1 et R. 441-5, Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article L. 111-4, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, Vu l’arrêté du Conseil départemental n° AD2021-574 du 24 septembre 2021 portant désignation d’un suppléant habilité à intervenir en lieu et place du Président du Conseil départemental, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant l’ouverture du contingent départemental de logements à de nouveaux publics cibles que sont les jeunes majeurs sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance, les victimes de violence intra familiales, les bénéficiaires du RSA et les familles monoparentales, Considérant la volonté du Département de renforcer son contingent de logements réservés afin de mieux répondre aux besoins des publics qu’il suit et qui rencontrent des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement, Considérant la capacité du Département à impulser les partenariats nécessaires pour trouver les réponses aux besoins de ces publics fragiles,
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138920B-DE-1-1
2023-CP-7916 : 1/3
Considérant la responsabilité du Département dans l’autonomisation des jeunes majeurs qu’il a accompagnés au titre de l’Aide Social à l’Enfance, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de mettre en place un partenariat avec l’Entreprise Sociale de l’Habitat « Les Résidences Yvelines Essonne » visant la réservation au profit du Département de 10 logements par an, à destination des jeunes majeurs de moins de 25 ans sortis du dispositif de l’Aide Sociale à l’Enfance depuis moins de trois ans. Approuve les termes de la convention de réservation de logements dans le cadre de désignations uniques entre Les Résidences Yvelines Essonne et le Département des Yvelines, annexée à la présente délibération. Précise que la convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 011 article 6132 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138920B-DE-1-1
2023-CP-7916 : 2/3
COMMISSION PERMANENTE
2023-CP-7916
Séance du vendredi 31 mars 2023 Logement des publics départementaux : convention de partenariat avec Les résidences Yvelines Essonne Délibération Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Nicolas Dainville, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Grégory Garestier, Marc Herz, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Jean-François Raynal, Patrick Stefanini.
Date de mise en ligne : 5 avril 2023 Transmission préfecture le : 4 avril 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230331-lmc1138920B-DE-1-1 Du : 4 avril 2023 Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 4 avril 2023 N° : 078-227806460-20230331-lmc1138920B-DE-1-1
2023-CP-7916 : 3/3