REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7412
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 avril 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Transfert d'une garantie d'emprunt à la SA HLM SEQENS pour une opération d'acquisition en VEFA de 20 logements situés au 665 rue de la gare sur la commune d'Orgeval (garantie d'emprunt à 50 % d'un prêt d'un montant de 2 766 945 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3131-1, L.3131-2, L.3211-1, L.3221-1, L.3231-4, L.3231-4-1, R.3131-1, R.3231-1 et D.1511-30 et suivants, Vu le Code de l'habitation et de la construction, notamment les articles L.312-3, L.441-1, R.312-8 et R.4415, Vu le Code monétaire et financier, Vu le Code civil, notamment l'article 2298, Vu le Code des relations entre le public et l’administration, Vu la délibération n° 2016-CP-5745 du 20 mai 2016 de la commission permanente portant garantie d’emprunt en faveur de l’ESH DOMAXIS, logement familial de l’Eure, FRANCE HABITATION pour cinq opérations d’acquisition de logements et renouvellement de la garantie d’emprunt en faveur de la SIEMP, Vu la convention signée du 1er juin 2016 entre l’ESH DOMAXIS et le département des Yvelines, Vu le contrat de prêt n°59382 en date du 23 mars 2017 d’un montant de 2 766 945 € contracté par l’ESH DOMAXIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation tombée en caducité, Vu l’avenant signé le 15 décembre 2016 entre l’ESH DOMAXIS et le département des Yvelines, Vu l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 5 juin 2019, septième et huitième résolution actant la fusion/absorption de l’ESH DOMAXIS par France Habitation, Vu l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 12 juin 2019, vingtième résolution, approuvant la modification de la dénomination de FRANCE HABITATION devenant SEQENS, Vu le contrat de prêt n°140195 signé le 8 décembre 2022 d’un montant de 2 766 945 € contracté par la SA HLM « SEQENS » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, AR Préfecture du : 25 avril 2023 N° : 078-227806460-20230421-lmc1138872A-DE-1-1
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